Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport de Sergio Gaetano COFFERATI sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»).

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif du règlement

Les députés ont précisé que le règlement devrait améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en simplifiant et en rationalisant les procédures de notification ou de communication des actes judiciaires et extrajudiciaires dans l’Union. Il contribuerait ainsi à réduire les retards et les frais pour les citoyens et les entreprises et à encourager les citoyens et les entreprises à s’engager dans des transactions transfrontières.

Échange d’actes par voie électronique

Les députés estiment que le règlement devrait améliorer et accélérer la transmission et la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les États membres, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de la transmission de ces actes, en préservant les droits procéduraux destinataire et en protégeant la vie privée et les données à caractère personnel.

Le système informatique décentralisé établi en vertu du règlement (CE) nº 1393/2007 devrait être fondé sur le système e-CODEX et géré par l’agence eu-LISA. La Commission devrait présenter dès que possible, et avant la fin de l’année 2019, une proposition de règlement sur la communication transfrontière dans le cadre des procédures judiciaires (e-CODEX).

Les modalités de fonctionnement du système informatique décentralisé devraient être définies au moyen d’actes délégués. Tout traitement de données à caractère personnel concernant des personnes physiques au titre du règlement devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la directive 2002/58/CE.

Sauvegarde des intérêts du défendeur

Afin de préserver les droits du défendeur, les députés estiment nécessaire de veiller à ce que le destinataire accepte explicitement le mode de signification ou notification par voie électronique. Lorsque la signification ou la notification d’actes s’effectue par voie électronique, la possibilité de recevoir un accusé de réception des actes devrait être prévue.

Lorsque le défendeur n’a pas comparu et qu’aucune attestation constatant la signification, la notification ou la remise n’a été reçue, le juge devrait être en mesure de statuer pour autant que les intérêts du défendeur aient été respectés. Dans ces cas, la juridiction devrait s’efforcer d’informer le défendeur qu’une procédure judiciaire a été engagée contre lui en lui envoyant des messages d’alerte y compris, par exemple, au moyen du numéro de téléphone, de l’adresse électronique ou des comptes privés de médias sociaux de cette personne.

Parties domiciliées dans un autre État membre

Lorsqu’un acte introductif d’instance a déjà été signifié ou notifié au défendeur et que le défendeur n’a pas refusé de recevoir cet acte, La législation de l’État membre du for devrait permettre aux parties domiciliées dans un autre État membre de désigner un représentant pour recevoir les actes qui leur sont signifiés ou notifiés dans l’État membre du for, à condition que la partie concernée ait été dûment informée des conséquences de ce choix et ait explicitement accepté cette option.

Délais

Les députés ont proposé d’insérer certains délais afin de veiller à ce que la transmission des actes et les communications entre les entités d’origine, les entités requises et les entités centrales se déroulent efficacement et de façon fluide. Toutefois, ces délais ne s’appliqueraient pas lorsque la transmission est effectuée par d’autres moyens en raison d’une perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique décentralisé.