Accord de partenariat et de coopération UE/Singapour

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le 25 novembre 2004, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de partenariat et de coopération avec six pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), dont Singapour.

Les négociations avec Singapour ont été lancées en octobre 2005 et ont abouti en mai 2013. Les deux parties ont paraphé l'accord à Singapour le 14 octobre 2013. Les négociations ont été menées en consultation avec le groupe «Asie-Océanie» (COASI), en tant que comité consultatif. Le Parlement européen a été tenu informé pendant toute la durée des négociations.

Après l’adoption de la décision du Conseil relative à la signature de l’accord, le 16 juillet 2018, l’accord a été signé le 19 octobre 2018 à Bruxelles.

L'accord avec Singapour est le cinquième accord conclu avec un pays de l’ASEAN, après les accords avec l'Indonésie, les Philippines, le Viêt Nam et la Malaisie. Il se substituera à l'actuel cadre juridique que constitue l'accord de coopération de 1980 entre la Communauté économique européenne et les pays membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est.

CONTENU: la Commission invite le Conseil à approuver, au nom de l’Union, l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, ainsi que les déclarations conjointes et la lettre d'accompagnement, qui font partie intégrante de l’accord.

L’accord a pour objectif de servir de base à un engagement bilatéral plus efficace entre l'Union et ses États membres, d'une part, et Singapour, d'autre part, en renforçant la coopération et le dialogue dans un large éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales, et représente un jalon sur la voie d'un engagement politique et économique accru de l'Union en Asie du Sud-Est. 

L’accord comprend les clauses politiques standard de l’UE sur les droits de l’homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme. Il donne la possibilité de suspendre l’application de l’accord ou de tout accord spécifique en cas de violation d’éléments essentiels de l’accord, à savoir la clause relative aux droits de l’homme et la clause de non-prolifération. 

L’accord englobe des domaines de coopération tels que :

• les questions liées au commerce et aux investissements, la politique industrielle, la santé, l'environnement, le changement climatique, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, ainsi que les transports ;
• la justice, de la liberté et de la sécurité, et plus particulièrement la coopération judiciaire et la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme, de la criminalité organisée et de la corruption. 

L'accord institue un comité mixte chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord.

Il est complété par un accord de libre-échange et par un accord de protection des investissements.