Guichet unique maritime européen harmonisé

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Deirdre CLUNE (PPE, IE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de guichet unique maritime européen et abrogeant la directive 2010/65/UE.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectif du règlement

Le règlement établirait des règles harmonisées concernant la communication des informations relatives aux marchandises requises par les autorités maritimes et douanières, ainsi que pour assurer le respect des autres formalités déclaratives prévues par la directive 2010/65/UE. Son but devrait être :

- de faciliter la transmission des informations entre les fournisseurs des données relatives aux navires, les autorités publiques compétentes pour le port d'escale et les autres États membres, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

- d’harmoniser les différents éléments de données en veillant à ce que les mêmes ensembles de données puissent être communiqués à chaque autorité compétente de la même manière, en vue d’améliorer l’efficacité du transport maritime, de soutenir la numérisation et de faciliter les échanges.

Les députés souhaitent que lors de l'élaboration de l’ensemble de données du Guichet unique maritime européen harmonisé et interopérable (EMSWe), la Commission tienne compte du développement du modèle de données de référence indépendant de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Ajout de nouvelles exigences

Sauf circonstances exceptionnelles et dûment justifiées, un État membre ne pourrait instaurer de nouvelles exigences en matière de déclaration qu’à la condition que la Commission ait donné son accord et que la nouvelle exigence ait été incorporée dans l'interface de déclaration.

Guichets uniques nationaux

Afin d’améliorer l’interopérabilité et l’interconnexion entre les États membres, les États membres devraient pouvoir développer conjointement un guichet unique commun avec un ou plusieurs autres États membres. Ils devraient veiller au développement d’une dimension de gouvernance, avec une base juridique claire, pour apporter à chaque guichet unique national les compétences requises afin de collecter les données, les stocker et les transmettre aux autorités compétentes avec efficacité.

Les députés souhaitent que soit garantie la communication bidirectionnelle entre le déclarant et les autorités compétentes afin d’assurer le bon fonctionnement des guichets uniques nationaux

Interface de déclaration harmonisée

Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission et les États membres devraient développer et mettre à jour une interface de déclaration harmonisée neutre sur le plan technologique pour les guichets uniques nationaux.

Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur, la Commission devrait élaborer une interface de point d'accès commun facultatif et volontaire en tant que fonctionnalité supplémentaire des interfaces de déclaration harmonisées, à condition que les interfaces de déclaration harmonisées aient été mises en œuvre.