Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Refonte

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Kay SWINBURNE (ECR, UK) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte).

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission et en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission estime que la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et qu’elle se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.

La proposition accompagne la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise en ce qui concerne l’automatisation de la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre. Elle vise à étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation.