Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): pouvoirs

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS et de Pervenche BERES (S&D, FR) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

Pour rappel, la directive proposée vise à améliorer la surveillance des marchés financiers en renforçant le rôle de coordination des Autorités européennes de surveillance (AES). Les principales dispositions de la proposition modifiant la directive 2016/65/UE et la directive 2009/138/CE visent à:

- présenter les modifications requises pour le transfert des compétences actuellement attribuées aux autorités compétentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui serait responsable de l'agrément et de la supervision des entreprises qui ont l'intention de fournir des services de communication de données;

- inclure des modifications à la directive Solvabilité II afin de donner à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) un rôle plus important pour contribuer à la convergence prudentielle dans le domaine de l'application des modèles internes.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Plateformes de notification et de collaboration

Le texte amendé prévoit que lorsqu’elles ont l’intention d’émettre un agrément relatif à une entreprise d’assurance ou de réassurance qui relève de leur contrôle et que le plan d’affaires prévoit qu’une partie de ses activités se fonde sur les principes de libre prestation de services et de liberté d’établissement, les autorités de contrôle de l’État membre d’origine devront le notifier à l’Autorité et aux autres autorités de contrôle de l’État membre d’accueil.

Les autorités de contrôle de l’État membre d’origine devraient également informer l’Autorité et les autorités de contrôle de l’État membre d’accueil, sans retard, lorsqu’elles détectent une détérioration des conditions financières ou d’autres risques émergents découlant des activités courantes d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, notamment si ces activités se fondent en grande partie sur la libre prestation de services ou la liberté d’établissement, susceptibles d’avoir un effet transfrontière important.

Dans ces situations, l’Autorité pourrait, à la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes concernées ou de sa propre initiative, mettre en place et coordonner une plateforme collaborative en vue de favoriser l’échange d’informations et de renforcer la collaboration entre les autorités compétentes concernées et, le cas échéant, de parvenir à un avis commun.

Si les autorités compétentes concernées ne parviennent pas à un avis commun au moyen de la plateforme collaborative, l’Autorité pourrait émettre une recommandation à l’intention de l’autorité compétente concernée, y compris une date limite avant laquelle l’autorité compétente devrait mettre en œuvre les changements recommandés. Si l’autorité compétente ne suit pas la recommandation de l’Autorité, elle devrait en exposer les motifs.

Approbation des autorités de contrôle en ce qui concerne les modèles internes

À la demande d’une ou plusieurs autorités de contrôle ou entreprises d’assurance ou de réassurance, l’AEAPP pourrait adresser un conseil aux autorités de contrôle concernées. Si un conseil est émis,  les autorités de contrôle concernées devraient arrêter leur décision ou leur décision conjointe ou, lorsque la décision ou la décision conjointe ne suit pas ledit conseil, en donner les raisons par écrit à l’AEAPP et au demandeur.