Réseau transeuropéen de transport: mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Dominique RIQUET (ADLE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures de rationalisation en vue de progresser dans la réalisation du réseau transeuropéen de transport.

Pour rappel, le règlement proposé établit les exigences relatives aux procédures administratives appliquées par les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne l’autorisation et la mise en œuvre de tous les projets d’intérêt commun relatifs au réseau central du réseau transeuropéen de transport.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Projets d’intérêt commun

Les députés ont précisé que le règlement ne devrait s’appliquer qu’aux seuls projets de l’Union reconnus comme projets d’intérêt commun, en vertu du règlement (UE) nº 1315/2013, relatifs au réseau central du réseau transeuropéen de transport. Les États membres pourraient toutefois décider d’étendre l’application de toutes les dispositions du règlement, en bloc, aux projets d’intérêt commun relatifs au réseau global du réseau de transport transeuropéen.

Délais

Les députés ont introduit des délais clairs et précis à chaque étape de la procédure d’octroi d’autorisation. En principe, la phase de demande préalable, qui couvre la période comprise entre le début de la procédure d’octroi des autorisations et la soumission du dossier de demande complet à l’autorité compétente unique, ne devrait pas excéder pas dix-huit mois (au lieu de deux ans). Dans le même temps, une durée maximale pour l’ensemble de cette procédure a été introduite, et ramenée à moins de trois ans.

Autorité compétente unique

Les États membres devraient désigner une autorité compétente unique afin que les projets relatifs au réseau central puissent bénéficier de l'intégration des procédures d’octroi des autorisations et d’un point de contact unique pour les investisseurs. Les députés ont suggéré que l’autorité compétente unique puisse, en cas de nécessité, déléguer ses responsabilités, obligations et tâches à une autre autorité au niveau administratif (régional, local ou autre) approprié.

Projets transfrontaliers

Les députés ont proposé que les autorités compétentes respectives puissent établir une autorité compétente commune si un projet d’intérêt commun impose que des décisions soient prises dans deux ou plusieurs États membres, ou dans un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

Assistance financière de l'Union

Une nouvelle disposition a été introduite en vue de prendre en compte le respect des échéances fixées par le règlement comme un des critères de sélection des projets présentés au Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MEI). Les retards survenant par rapport aux étapes et échéances établies dans le règlement justifieraient un examen de l’état d’avancement du projet et la révision de l’assistance financière reçue de l’Union au titre du MIE et pourraient conduire à une réduction ou à une suppression de l’assistance financière.