Accord global entre l’Union européenne et le Kirghizstan. Recommandation au Conseil, à la Commission et au SEAE

Le Parlement européen a adopté une résolution sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’accord global entre l’Union européenne et la République kirghize.

En décembre 2017, l'UE et le Kirghizstan ont entamé des négociations en vue d'un accord global, qui remplacerait l'actuel accord de partenariat et de coopération (APC) UE-Kirghizstan, dans le but de renforcer et d'approfondir la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel, sur la base des valeurs communes de démocratie, d'État de droit et de bonne gouvernance, dans un nouveau cadre juridique.

Les recommandations suivantes ont été adressées au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité :

Principes généraux

Le Parlement a insisté sur la nécessité, pour l’accord global, de :

- définir des perspectives stratégiques à court et à long terme dans l'accord global et fixer un certain nombre d'objectifs bien définis et structurés pour la coopération avec le Kirghizistan ;

- déployer des efforts supplémentaires et approfondir les relations afin de rendre l'UE plus visible et plus efficace dans le pays et dans la région ;

- garantir l'engagement ferme des deux parties à respecter et à faire progresser les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit dans le plein respect des critères requis pour le système SPG+ accordé à la République kirghize ;

-favoriser l'économie de marché en procurant des avantages sociaux et économiques tangibles aux citoyens des deux parties ;

Dialogue politique et coopération internationale

- renforcer le dialogue politique et la coopération sectorielle et intensifier la coopération dans les domaines de la gestion des crises, de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité, de la prévention de la radicalisation violente et de la criminalité transfrontalière ainsi que de la gestion intégrée des frontières ;

- renforcer les relations économiques et commerciales entre l’Union européenne et le Kirghizstan en ce qui concerne le statut du SPG + et demander au Kirghizstan de mettre en œuvre les engagements internationaux qui en découlent ;

- améliorer la coordination des positions adoptées par l’Union européenne, d’une part, et par le Kirghizstan, d’autre part, dans les enceintes internationales ;

- renforcer le dialogue interparlementaire entre le Kirghizstan et le Parlement européen ;

Dispositions institutionnelles

Le Parlement a demandé, entre autres, de renforcer le contrôle interparlementaire au sein d’une CCP autonome établie dans le cadre du nouvel accord, en particulier dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et de la lutte contre la corruption. Il a également souligné le besoin de :

- veiller à ce que les directives de négociation soient transmises au Parlement européen, sous réserve des règles de confidentialité, afin de permettre une surveillance adéquate du processus de négociation par le Parlement ;

- garantir la participation de la société civile lors des négociations et de la phase de mise en œuvre de l’accord;

- veiller à inclure des conditions concernant la possible suspension de la coopération en cas de violation d’un élément essentiel de l’accord par l’une ou l’autre partie, y compris la consultation du Parlement en pareil cas;

- allouer, à la fois au niveau de l’Union européenne et des États membres, des ressources suffisantes pour la mise en œuvre de l’accord global, afin de garantir la réalisation de tous les objectifs ambitieux fixés au cours des négociations;

Inquiétudes et intérêts communs relatifs aux domaines de coopération relevant de l’accord

Les députés ont souligné la nécessité de, entre autres :

- poursuivre les efforts de consolidation d’une démocratie parlementaire efficace au moyen d’un véritable système multipartite et d’un contrôle constitutionnel, et d’assurer le contrôle du pouvoir exécutif par le pouvoir législatif, le Kirghizstan étant à cet égard l'un des pays pilotes pour le soutien que l'Union apporte à la démocratie ;

- réaffirmer l’importance d’œuvrer systématiquement à la promotion des valeurs de la démocratie et des droits de l’homme ;

- veiller à ce que le Kirghizstan permette aux militants et aux journalistes des droits de l’homme étrangers faisant l'objet d'une interdiction d'entrer dans le pays et de poursuivre leur travail sans ingérence;

- prier le Kirghizstan de renverser les tendances autoritaires, telles que l’instrumentalisation politique de l’administration judiciaire les procès inéquitables et non transparents, l'ingérence dans la liberté des médias, l’impunité des forces de l’ordre, les mauvais traitements et les actes de torture présumés infligés à des détenus ;

- encourager le Kirghizstan à diversifier son économie en vue de réduire sa dépendance politique significative à l’égard de la Chine et de la Russie et veiller à ce que la lutte contre la propagande menée par les médias russes dans le pays soit sensiblement améliorée ;

- renforcer la coopération régionale avec les pays d’Asie centrale en ce qui concerne la lutte contre les mouvements djihadiste et la criminalité transnationale.