Utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route

Le Parlement européen a adopté par 340 voix pour, 316 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.

Pour rappel, la proposition vise à permettre aux entreprises de profiter dans une plus large mesure des avantages de l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route. Elle s’inscrit dans le train de mesures «L’Europe en mouvement» pour une mobilité propre, compétitive et connectée proposées par la Commission européenne.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Utilisation des véhicules loués

Les États membres ne devraient pas restreindre l’utilisation sur leur territoire respectif d’un véhicule loué par une entreprise dûment établie sur le territoire d’un autre État membre si le véhicule respecte les normes d’exploitation et les exigences de sécurité ou s’il a été mis en circulation en conformité avec la législation d’un État membre et autorisé à être exploité par l’État membre d’établissement de l’entreprise responsable.

Limitations

Vu les différents niveaux de taxation du transport routier au sein de l’Union, les États membres devraient avoir la faculté:

- de limiter, sur leur territoire respectif, la durée d’utilisation par une entreprise établie d’un véhicule immatriculé ou mis en circulation dans un autre État membre, pour autant qu’ils autorisent une même entreprise à utiliser le véhicule loué pendant au moins quatre mois consécutifs au cours d’une année civile donnée;

- de limiter le nombre de véhicules loués qu’une entreprise donnée peut utiliser, pour autant qu’ils autorisent l’utilisation d’un nombre de véhicules correspondant au minimum à 25 % du parc de véhicules propres de l’entreprise au 31 décembre de l’année précédant la demande d’autorisation du véhicule; une entreprise possédant un parc global composé de plus d’un et moins de quatre véhicules serait autorisée à utiliser au moins un véhicule loué.

Les États membres pourraient exclure des dispositions de la directive le transport pour compte propre effectué par des véhicules dont le poids total en charge autorisé est supérieur à six tonnes.

Registre électronique national

Les informations relatives à l’immatriculation des véhicules loués devraient être inscrites dans le registre électronique national, conformément au règlement (CE) nº 1071/2009.

Les autorités compétentes de l’État membre d’établissement d’un opérateur qui sont informées de l’utilisation d’un véhicule que l’opérateur a loué et qui est immatriculé ou mis en circulation conformément à la législation d’un autre État membre devraient en informer les autorités compétentes de cet autre État membre. Pour ce faire, les États membres doivent utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI).

Rapport

La mise en œuvre et les effets de la directive devraient être suivis par la Commission et faire l’objet d’un rapport au plus tard 3 ans (au lieu de 5 ans) après la date de transposition. Le rapport de la Commission devrait porter une attention particulière aux conséquences sur la sécurité routière et les recettes fiscales, notamment les distorsions fiscales, et à l’application des règles relatives au cabotage.