Évaluation de la manière dont le budget de l'Union est utilisé pour la réforme du secteur public

Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 99 contre et 49 abstentions, une résolution sur l’évaluation de la manière dont le budget de l’Union est utilisé pour la réforme du secteur public.

Mieux utiliser le budget de l’Union

Rappelant que l'administration publique des États membres était fondamentale pour l'exécution du budget de l'Union, le Parlement a plaidé pour une meilleure coordination de l’ensemble des programmes d’assistance technique, afin d’éviter les doublons et le manque d’efficacité des mesures. Il a suggéré que la responsabilité des questions relatives à l’amélioration de l’administration publique et de la gouvernance soit confiée à un seul commissaire au sein de la prochaine Commission.

La Commission a été invitée à améliorer les systèmes d’échange de bonnes pratiques en vue d’aider les États membres à mettre en place des pratiques saines, sans pour autant imposer de politiques de réduction des salaires et de réformes non viables sur le plan social.

La résolution a souligné qu’une réforme du secteur public était essentielle pour aider les États membres à s’adapter à l’évolution de la situation, à accroître leur résilience afin de prévenir de futures crises et à améliorer la prestation de services dans l’ensemble de l’Union, notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies et les systèmes informatiques.

Notant que le budget de l’Union prévoyait quelque 9 milliards d’euros pour soutenir les États membres de l’Union dans la réforme de l’administration publique, les députés ont encouragé la Commission à associer ce soutien financier à un partage ciblé des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques entre États membres.

Recommandations

Le Parlement a suggéré, entre autres :

- de prévoir le financement des mesures de déploiement de l’administration en ligne dans le cadre des périodes de programmation à venir;

- de mettre en œuvre, au sein des États membres, des réformes destinées à appliquer concrètement le principe de bonne administration en vue d’améliorer la capacité d’accès aux financements des régions en retard sur ce plan ;

- de favoriser la mise en œuvre de programmes visant à soutenir le développement de stratégies de ressources humaines, à travers, notamment, des échanges de bonnes pratiques entre États membres;

- de favoriser la coordination, la complémentarité et la simplification afin d’éviter les chevauchements entre des programmes opérationnels spécifiques et d’autres financements de l’Union ;

- de promouvoir, au sein des administrations publiques, des procédés innovants qui favorisent la connectivité, la transition numérique et la mise à disposition de services numériques de qualité pour les citoyens, les entreprises et les autorités publiques, tout en tenant compte en permanence de l’évolution rapide des nouvelles technologies dans les domaines en question.

La Commission a été invitée à :

- coopérer plus étroitement avec les États membres pour soutenir les régions en retard, en améliorant leurs capacités et leur gouvernance administrative;

- réintroduire un chapitre consacré à l’administration publique et à la gouvernance dans l’examen annuel de la croissance ;

- évaluer au préalable la capacité administrative des structures chargées de la mise en œuvre des politiques de développement afin d’encourager, pour les projets particulièrement stratégiques, le recours à des structures et à des agences nationales capables de définir les programmes et les actions individuelles ainsi que d’en accélérer la réalisation;

- élaborer, en coopération avec les États membres, un cadre d’évaluation spécifique qui tienne compte des aspects quantitatifs et qualitatifs d’une administration publique de qualité, et à renforcer ses propres capacités d’analyse.

Dialogue et suivi

Les députés ont proposé de réserver du temps dans le calendrier parlementaire pour un dialogue structuré avec les parlements nationaux sur les questions liées à l’amélioration de l’administration publique dans l’Union. Le suivi et l’évaluation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) devrait également être amélioré en définissant des indicateurs spécifiques afin d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs et des priorités fixés par l’Union pour la réforme de l’administration publique.