Programme d’appui à la réforme structurelle 2017-2020: enveloppe financière et objectif général

OBJECTIF: augmenter le budget du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1671 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle et d’adapter son objectif général.

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (UE) 2017/825 afin d’augmenter l’enveloppe financière du programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) et d’adapter son objectif général.

Le PARS a été créé le 20 mai 2017, avec un budget initial de 142,8 millions d'EUR, dans le but d'aider les États membres à mettre en œuvre des réformes structurelles.

Les demandes d’appui reçues par la Commission au cours du cycle 2017 ont été nettement supérieures à la dotation annuelle disponible. Durant le cycle 2018, la valeur estimée des demandes reçues a été cinq fois supérieure aux ressources financières disponibles pour cette année. Pratiquement tous les États membres ont demandé un appui au titre du programme.

Objectif du programme

Le programme a pour objectif général de contribuer aux réformes institutionnelles, aux réformes administratives et aux réformes structurelles propices à la croissance des États membres en apportant un appui aux autorités nationales pour la mise en œuvre de mesures qui visent à réformer et à consolider les institutions, la gouvernance, l’administration publique et les secteurs économique et social en réaction à des difficultés économiques et sociales, en vue de renforcer la cohésion, la compétitivité, la productivité, la croissance durable, la création d’emplois, l’investissement et l’inclusion sociale, et de contribuer à une convergence réelle au sein de l’Union.

Appui à la préparation à l’adhésion à la zone euro

En vertu du règlement modificatif, le PARS pourra également être utilisé pour appuyer des réformes structurelles dans le cadre des préparatifs des États membres en vue d'adhérer à la zone euro.

Budget

L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est fixée à 222,8 millions EUR à prix courants. Les dépenses peuvent aussi couvrir les coûts d’autres activités d’appui, telles que le contrôle de la qualité et le suivi des projets d’appui sur le terrain.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13.11.2018