Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal
OBJECTIF: soumettre le blanchiment de capitaux à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives dans tous les États membres.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
CONTENU: la directive établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux. Elle complète et renforce la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
Définitions européennes des crimes liés au blanchiment d’argent
Les États membres devront veiller à ce que toutes les infractions qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement au titre de la directive soient considérées comme des infractions principales en matière de blanchiment de capitaux. Les infractions fiscales liées aux impôts directs et indirects sont incluses dans la définition de l’activité criminelle, conformément aux recommandations révisées du groupe d’action financière (GAFI).
Infractions de blanchiment de capitaux
La directive érige en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle. Le fait se rendre complice, d’inciter à commettre et de tenter de commettre une infraction de blanchiment de capitaux constituera également une infraction pénale passible de sanctions.
La directive prévoyant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine du blanchiment de capitaux, les États membres seront libres d’adopter ou de maintenir des règles pénales plus strictes en la matière.
Sanctions à l’égard des personnes physiques
Les activités de blanchiment de capitaux seront passibles d'une peine d'emprisonnement maximale d'au moins 4 ans, et les juges pourront imposer des mesures et des sanctions supplémentaires telles que des amendes, l’exclusion de l’accès aux financements, l’interdiction temporaire d’exercer une activité commerciale ou de se porter candidat à des fonctions électives ou d’occuper un poste de fonctionnaire.
Des circonstances aggravantes seront reconnues dans les affaires liées à des organisations criminelles ou pour les infractions commises dans l'exercice de certaines activités professionnelles.
Personnes morales
La directive prévoit également la possibilité de tenir des personnes morales pour responsables de certaines activités de blanchiment de capitaux et de leur appliquer une série de sanctions telles que l’exclusion du bénéfice d'une aide publique, le placement sous contrôle judiciaire, une mesure judiciaire de dissolution ou la fermeture temporaire ou définitive des établissements ayant servi à commettre l’infraction.
Coopération judiciaire et policière
La directive supprime les obstacles à la coopération judiciaire et policière transfrontière par la mise en place de dispositions communes afin d'améliorer le déroulement des enquêtes.
Dans les affaires transfrontières, les nouvelles règles établissent plus précisément quel État membre exerce la compétence et définissent la coopération entre les États membres concernés, ainsi que la manière d'associer Eurojust. Lorsqu’une infraction relève de la compétence de plus d’un État membre, les États membres concernés devront coopérer pour décider lequel d’entre eux poursuivra l’auteur de l’infraction avec pour objectif de centraliser les poursuites dans un seul État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.12.2018
TRANSPOSITION : au plus tard le 3.12.2020