Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur bancaire aux Pays-Bas

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour venir en aide aux Pays-Bas confrontés à des licenciements dans le secteur des services financiers.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/1675 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite de la demande des Pays-Bas - EGF/2018/001 NL/Activités des services financiers.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser une somme de 1.192.500 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dans le cadre du budget 2018.

Ce montant est octroyé en réponse à la demande d’intervention du FEM présentée par les Pays-Bas le 23 février 2018 pour des licenciements survenus dans vingt entreprises opérant dans le secteur des services financiers dans les régions suivantes: Friesland, Drenthe et Overijssel.

Conformément au règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au FEM pour la période 2014-2020, cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM.

Pour rappel, le FEM aide les personnes ayant perdu leur emploi à la suite de changements structurels majeurs survenus dans le commerce international en raison de la mondialisation ou du fait de la crise économique et financière mondiale. Le FEM dispose d'un budget annuel maximum de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.11.2018. Afin de limiter au maximum le délai de mobilisation du FEM, la décision s'applique à partir de la date de son adoption, à savoir le 2.10.2018.