Autorité bancaire européenne (ABE): emplacement du siège

OBJECTIF: transférer le siège de l’Autorité bancaire européenne à la suite de la notification par le Royaume-Uni au Conseil européen de son intention de quitter l’Union.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1717 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Autorité bancaire européenne.

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 1093/2010 en vue de fixer le siège de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris, France.

À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, les 27 autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Paris, en France, comme nouveau siège de l’ABE.

Le transfert du siège de l’Autorité ne remet pas en cause le tableau des effectifs tel qu’il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil, ni l’application du statut des fonctionnaires ou autres agents employés par l’Autorité.

Le transfert n’aura pas de conséquences sur l’exécution des mandats distincts des Autorités de surveillance européennes ou le maintien de leur statut juridique propre. Il permettra, le cas échéant, le partage, entre agences de l’Union, des services administratifs de soutien et des services de gestion des installations qui ne sont pas liés à leurs activités principales Au plus tard le 30 mars 2019, puis tous les douze mois par la suite, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif au respect de cette exigence par les Autorités européennes de surveillance.

Étant donné l’engagement du Royaume-Uni de contribuer au budget général de l’Union pour les exercices 2019 et 2020 comme s’il était encore membre de celle-ci et de verser sa part de financement des engagements budgétaires qui resteront à honorer le 31 décembre 2020, le coût du transfert du siège de l’Autorité né de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union sera supporté par l’ensemble des contribuables de l’Union au travers du budget général de l’Union.

Le Royaume-Uni a proposé d’examiner, en concertation avec les agences de l’Union situées à Londres, les moyens de réduire le coût de leur retrait.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.11.2018.

APPLICATION : à partir du 30.3.2019.