Agence européenne des médicaments (EMA): emplacement du siège

OBJECTIF: transférer le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à la suite de la notification par le Royaume-Uni au Conseil européen de son intention de quitter l’Union.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments.

CONTENU: le présent règlement modifie le règlement (CE) n° 726/2004 en vue de fixer le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) à Amsterdam, aux Pays-Bas.

À la suite de la notification faite par le Royaume-Uni de son intention de se retirer de l’Union, les 27 autres États membres, réunis le 20 novembre 2017 en marge du Conseil, ont choisi Amsterdam, aux Pays-Bas, comme nouveau siège de l’EMA.

Les autorités compétentes des Pays-Bas devront pendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l’Agence pourra être transférée vers son lieu d’implantation temporaire le 1er janvier 2019 au plus tard et qu’elle pourra être transférée vers son lieu d’implantation définitif le 16 novembre 2019 au plus tard.

Elles devront soumettre un rapport écrit au Parlement européen et au Conseil sur l’état d’avancement des adaptations apportées aux locaux temporaires et de la construction du bâtiment définitif au plus tard le 17 février 2019, puis tous les trois mois par la suite, jusqu’à ce que l’Agence ait été transférée vers son lieu d’implantation définitif.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.11.2018

APPLICATION : à partir du 30.3.2019