Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 570 voix pour, 103 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit :

Mission et objectifs

Le nouveau fonds, baptisé Fonds européen pour la transition (FET), aurait pour mission d’accompagner les transformations socio-économiques résultant de la mondialisation ainsi que des changements technologiques et environnementaux, en aidant les travailleurs licenciés à travers la valorisation de nouveaux types d’emplois durables. Les députés ont précisé que le FET devrait permettre de réagir aux situations d’urgence et contribuer à une transition juste.

Le FET aurait pour objectif général de faire preuve de solidarité et d’apporter un soutien financier aux mesures de réemploi qui concernent des travailleurs licenciés, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail, et des travailleurs indépendants en cessation d’activité lors de restructurations imprévues de grande ampleur dues en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que :

- les modifications majeures de la structure du commerce international,

- les différends commerciaux,

- les crises financières ou économiques,

- le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne,

- la transition vers une économie à faible intensité de carbone,

- ou en raison de la numérisation, de l’automatisation ou de l’évolution technologique.

Une importance particulière devrait être accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Critères d’intervention

La Commission européenne propose l'abaissement du seuil de travailleurs licenciés pour bénéficier d'un financement de 500 à 250 emplois supprimés pour une période de référence de 4 mois (ou de 6 mois dans des cas sectoriels). Les députés ont proposé un seuil de 200 emplois supprimés pour une période de référence de 6 mois (ou de 9 mois dans des cas sectoriels).

Bénéficiaires éligibles

Le Parlement a suggéré que les États membres demandeurs puissent offrir des services personnalisés cofinancés par le FET à un nombre de NEET (personnes sans emploi et ne suivant ni études, ni formation) âgés de moins de 25 ans, correspondant au nombre de bénéficiaires visés, en priorité à des personnes sans emploi ou en cessation d’activité, pour autant que certains des licenciements surviennent dans des régions de niveau NUTS 2.

Mesures éligibles

Selon les députés, les contributions financières du FET devraient principalement être orientées vers des mesures actives du marché du travail et des services personnalisés visant à:

- réintégrer, rapidement et de manière durable, les bénéficiaires sur le marché du travail, avec des emplois de qualité, dans un secteur d’activité tourné vers l’avenir, que ce soit dans leur secteur d’activité initial ou en dehors de celui-ci,

- promouvoir l’emploi indépendant et la création d’entreprise y compris par le biais de l’implantation de coopératives.

Les contributions financières devraient compléter et non remplacer des mesures relevant de la responsabilité des États membres et/ou d’entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives. Les coûts des mesures éligibles ne devraient pas dépasser 35 % du total des coûts de l’ensemble de services personnalisés.

L’ensemble coordonné de services personnalisés devrait être compatible avec le passage à une économie respectueuse du climat et efficace dans l’utilisation des ressources. Il pourrait comprendre des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité, les allocations de garde d’enfant ainsi que des mesures d’incitation à l’embauche destinées aux employeurs, y compris les mesures d’incitation pour offrir des formules souples de travail aux travailleurs licenciés.

Un accent particulier devrait être mis sur la diffusion des compétences requises à l’ère numérique et, le cas échéant, la lutte contre les stéréotypes sexistes dans le monde du travail.

Assistance technique

La Commission devrait faciliter l’accès aux autorités nationales et régionales au moyen d’un service d’assistance spécifique qui fournirait des informations générales et des explications sur les procédures et la manière de présenter une demande. Ce service d’assistance devrait fournir des formulaires types pour les statistiques et une analyse plus détaillée.

La Commission devrait notamment favoriser la diffusion de bonnes pratiques existantes, faire connaître les critères d’éligibilité et les procédures de demande du FET et mieux faire connaître le Fonds auprès des citoyens de l’Union et, en particulier, des travailleurs. Les États membres devraient assurer des actions de communication efficaces pour promouvoir les contributions financières du FET.

Procédure

La décision de mobiliser le FET serait prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil dans un délai d’un mois à compter de la communication de la proposition de mobilisation des ressources de la Commission à ces derniers. Le Conseil statuerait à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuerait à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés.