Procédure d’autorisation des pesticides par l’Union

Le Parlement européen a adopté par 526 voix pour, 66 contre et 72 abstentions, une résolution sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union.

À la suite du rapport de la commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, le Parlement a estimé que, bien que l’UE ait l’un des systèmes les plus stricts au monde, le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que sa mise en œuvre devraient être améliorés pour que son objectif puisse être atteint.

Remarques générales

Les députés ont souligné l'importance d'assurer une évaluation scientifique indépendante, objective et transparente des substances actives et des produits phytopharmaceutiques.

Ils ont invité la Commission et les États membres à :

- allouer des ressources suffisantes et des compétences appropriées à l'évaluation des substances actives et des produits phytopharmaceutiques et garantir une évaluation indépendante, objective et transparente à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles ;

- veiller à l'application complète et uniforme des critères d'exclusion fondés sur les dangers pour les substances actives mutagènes, cancérogènes ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des propriétés perturbatrices du système endocrinien ;

- appliquer le principe de précaution lorsque la possibilité d'effets nocifs sur la santé est identifiée mais que l'incertitude scientifique persiste, en adoptant les mesures provisoires de gestion des risques nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

- ne plus autoriser l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables et adopter des mesures en vue de mettre un terme, sans délai ou dérogation possible, à l’épandage de pesticides sur de longues distances à proximité d’écoles, de crèches, de terrains de jeux, d’hôpitaux ou de maternités ;

- mettre pleinement en œuvre les principes des trois «R» (remplacement, réduction et raffinement) ;

- assurer des contrôles efficaces des produits agricoles importés de pays tiers et redoubler d'efforts pour mettre un terme au commerce des produits phytopharmaceutiques illicites.

La résolution a également préconisé la création d'un système efficace de surveillance post-commercialisation pour surveiller systématiquement les effets réels de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale et sur l'environnement dans son ensemble, y compris sur le long terme.

La Commission a été invitée à :

- améliorer sa communication en matière de risque afin d’informer le public de façon appropriée, compréhensibles et aisément accessible et à mener une étude épidémiologique sur les effets réels des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine;

- veiller à ce que les statistiques des ventes de pesticides soient accessibles au public par substance active et par État membre ;

- mettre au point une plate-forme ou une base de données informatique normalisée à l'échelle de l'UE pour faciliter le partage des données de surveillance après la mise sur le marché; les données de surveillance après la mise sur le marché devraient être utilisées dans le cadre du processus d'autorisation.

Demande d'approbation de substances actives

Le Parlement a demandé la Commission à proposer de modifier le règlement (CE) nº 1107/2009 afin de l'habiliter à adopter un programme de travail concernant la désignation de l'État membre rapporteur (EMR) pour les demandes d'approbation, sur la base des critères d'une évaluation indépendante, objective et transparente: expertise, ressources, absence de conflit d'intérêts, pertinence pour le produit, capacité technique et capacité à obtenir dans le délai imparti des résultats scientifiquement solides et fiables, ainsi que d'un processus complet de révision par les pairs et une consultation des parties intéressées en se basant sur un système comparable au système de renouvellement de l’approbation des substances actives.

Les députés ont invité la Commission à attribuer l’évaluation des demandes de renouvellement à un État membre autre que celui qui était chargé de l’évaluation précédente, à condition que le niveau d’expertise et de ressources requis puisse être assuré.

Les demandeurs devraient être tenus d'enregistrer toutes les études réglementaires qui seront effectuées dans un registre public et de prévoir une période de commentaires pendant laquelle les intervenants pourront fournir les données existantes pour s'assurer que tous les renseignements pertinents sont pris en compte.

Projet de rapport d’évaluation par l’État membre rapporteur (EMR)

L’EMR devrait démontrer clairement, dans le projet de rapport d’évaluation, que toutes les études ont été dûment contrôlées en fonction de leur pertinence, de leur qualité et de leur validité scientifiques.

Les États membres devraient veiller à être dûment représentés au sein de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) par des experts nationaux indépendants. L'EFSA et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devraient également se voir allouer des fonds suffisants pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches de manière indépendante, objective et transparente.

Autorisation des produits phytopharmaceutiques par les États membres

Les députés ont invité la Commission à procéder à une évaluation approfondie du système zonal en vue de déterminer la meilleure manière de garantir une évaluation scientifique harmonisée adéquate des produits phytopharmaceutiques tout en préservant les responsabilités des États membres en matière d'autorisation, de restriction ou de refus d'autorisation, et à réviser les limitations applicables au refus d'autorisation.

Des lignes directrices harmonisées pour l'évaluation des produits phytopharmaceutiques devraient être établies par l'EFSA.

Les députés ont proposé que la Commission présente au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport détaillé sur les pratiques nationales en matière d'évaluation et de gestion des risques des produits phytopharmaceutiques.

Encourager la recherche et l’innovation

Le  Parlement a demandé à ce que le programme «Horizon Europe», d’autres instruments financiers de l’Union et les États membres fournissent des fonds suffisants de façon à promouvoir la recherche indépendante sur les incidences des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la production agricole.

La Commission et les États membres sont invités à promouvoir le développement et l'utilisation d'alternatives durables et écologiques aux produits phytopharmaceutiques, aux mesures de lutte intégrée et aux pesticides à faible risque, en tant que mesure importante pour réduire les effets néfastes de la lutte phytosanitaire.