Observatoire législatif
Parlement européen
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Rapport de mise en œuvre du pilier commercial de lʼaccord dʼassociation avec l’Amérique centrale

2018/2106(INI)

Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 42 contre et 98 abstentions une résolution sur la mise en œuvre du pilier commercial de l'accord d'association avec l'Amérique centrale.

L’accord d’association (AA) entre l’Union européenne et l’Amérique centrale se fonde sur trois volets complémentaires, à savoir le dialogue politique, la coopération et le commerce. Le volet commercial de l'accord était relativement ambitieux lorsqu’il a été négocié, mais avec le recul, il manque de dispositions actualisées relatives, entre autres, au genre et au commerce, à la lutte contre la corruption et aux PME. Le pilier commercial de l’accord a été appliqué à titre provisoire pendant cinq ans: depuis le 1er  août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec le Costa Rica et El Salvador, et depuis le 1er  décembre 2013 avec le Guatemala.

Les volets relatifs au dialogue politique et de la coopération n'ont toujours pas été appliqués car tous les États membres n'ont pas ratifié l'accord. La non-application de ces deux volets crée un déséquilibre entre les questions liées au commerce et les questions politiques, à savoir les valeurs fondamentales de l'UE, telles que la promotion de la démocratie et des droits humains.

Principales conclusions

Les députés sont d’avis que l’accord cherche à atteindre l’un de ses principaux objectifs initiaux puisqu’il tente de renforcer le processus d’intégration régionale parmi les pays d’Amérique centrale en soutenant le dialogue, la coopération et les institutions au niveau intrarégional. Ils ont jugé toutefois essentiel de veiller à la pleine entrée en vigueur de l’accord, qui est en attente de ratification interne par certains États membres de l’Union européenne (Autriche, Belgique, Royaume-Uni et Grèce), ainsi qu’à la mise en œuvre efficace de toutes les dispositions du pilier commercial par les deux parties.

Principales recommandations

Les députés ont préconisé, entre autres, de :

  • mettre pleinement en œuvre toutes les dispositions du pilier commercial ;
  • inclure un chapitre spécifique relatif aux PME lors d’une future révision de l’accord, incluant des mesures actives favorisant l’internationalisation des PME et la mise en place de points de contact et d’un site web spécialisé pour les PME ;
  • présenter des rapports annuels complets sur la mise en œuvre de l'accord, comme le prévoient les règlements d'application pertinents, et inclure les données et les chiffres pertinents pour évaluer les flux d'investissement ;
  • surveiller la mise en œuvre des normes internationalement reconnues en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que la fraude et l'évasion fiscales ;
  • créer une méthodologie permettant une évaluation plus cohérente de la mise en œuvre des accords commerciaux de l’Union;
  • progresser sur le problème des taxes discriminatoires du Costa Rica sur les importations de boissons alcoolisées et sur la protection effective des indications géographiques (IG) ;
  • évaluer la situation des producteurs de bananes de l'UE au plus tard le 1er janvier 2019 et, en cas de détérioration grave du marché ou de la situation des producteurs de bananes de l'UE, faire en sorte qu’une prorogation de la validité du mécanisme de stabilisation puisse être envisagée ;
  • renforcer l’attention portée à l’égalité des sexes dans l’accord et de promouvoir et d'appuyer l’inclusion, dans le cadre d’une révision future, d’un chapitre consacré spécifiquement au genre ;
  • renforcer les inspections du travail et le dialogue social. Les États d'Amérique centrale concernés devraient éradiquer la violence qui touche les syndicalistes et les peuples autochtones, prendre des mesures législatives pour mettre en œuvre efficacement les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la liberté syndicale, la négociation collective et la non-discrimination, et le travail des enfants ;
  • introduire un mécanisme approprié et efficace de règlement des différends, notamment en envisageant, parmi diverses méthodes pour garantir l’application, des sanctions dissuasives à employer, en dernier recours, en cas de violation grave et de promouvoir une participation adéquate des partenaires sociaux et de la société civile;
  • continuer à suivre la situation au Nicaragua et, si nécessaire, évaluer les mesures qui pourraient être prises à la lumière de l'accord d'association ;

En dernier lieu, le Parlement a prié instamment l'Autriche, la Belgique et la Grèce de ratifier l'Accord et a réaffirmé l’importance d’appliquer pleinement les autres parties de l’accord.