Programme InvestEU 2021–2027

Le Parlement européen a adopté par 517 voix pour, 90 contre et 25 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :

Objectif du programme

Le programme InvestEU soutiendrait les objectifs politiques de l'Union par le biais d'opérations de financement et d'investissement contribuant, entre autres, à

- la compétitivité de l'Union, y compris la recherche, l'innovation et la numérisation ;

- une augmentation du taux d'emploi dans l'Union et la création d'emplois de qualité dans l'Union ;

- la croissance de l'économie de l'Union et sa durabilité, permettant à l'Union d'atteindre les objectifs de développement durable (ODD) et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat ;

- l’innovation, la résilience et l’inclusion sociales au sein de l’Union ;

- la promotion du progrès scientifique et technologique, de la culture, de l'éducation et de la formation ;

- la cohésion économique, territoriale et sociale.

Objectifs spécifiques

Le programme viserait également à i) soutenir les opérations en faveur du développement des entreprises innovantes et de la commercialisation des technologies; ii) simplifier la disponibilité et l’accessibilité des financements pour les start-up innovantes, les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises; iii) améliorer l’accessibilité des microfinancements et des financements pour les PME, les entreprises sociales et les secteurs de la culture, de la création et de l’enseignement.

Chaque volet d’action serait composé :

- d’un «compartiment UE» qui devrait traiter les défaillances du marché ou les situations d’investissement sous-optimales à l’échelle de l’Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres, y compris celles qui sont liées aux objectifs des politiques de l’Union ;

- d’un compartiment «États membres» qui devrait répondre à des défaillances du marché ou à des situations d’investissement sous-optimales affectant un ou plusieurs États membres.

Budget

Les députés ont proposé que la garantie de l'UE aux fins du «compartiment UE» soit de 40,8 milliards d'EUR et qu’elle soit provisionnée à hauteur de 40 % pour la période allant de 2021 à 2027. Elle devrait permettre de mobiliser plus de 698 millions d'EUR  d'investissements supplémentaires dans toute l'Union et serait répartie entre les différents volets d’action. Les États membres pourraient contribuer au compartiment « États membres » sous la forme de garanties ou de liquidités.

Mise en œuvre des volets d’action

Les partenaires chargés de la mise en œuvre devraient viser:

- à ce qu’au moins 65% des investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables» contribuent de façon significative à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de climat et d’environnement, conformément à l’accord de Paris ;

- dans le domaine des transports, à ce qu’au moins 10% des investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Infrastructures durables» contribuent à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de réduction à zéro du nombre de victimes mortelles d’accidents de la route et de blessés graves d’ici 2050 et de rénovation des ponts et tunnels ferroviaires et routiers pour en améliorer la sûreté;

- à ce qu’au moins 35% des investissements effectués dans le cadre du volet d’action «Recherche, innovation et numérisation» contribuent aux objectifs du programme de recherche «Horizon Europe»;

- à ce qu’une part significative de la garantie offerte aux PME et aux petites entreprises de taille intermédiaire dans le cadre du volet d’action «PME» soutienne des PME innovantes.

La Commission devrait veiller à ce que le portefeuille des produits financiers dans le cadre du Fonds InvestEU réalise l’additionnalité.

Gouvernance

Le Parlement a proposé d'introduire un comité de pilotage composé de six membres, dont un expert nommé par le Parlement européen, qui définirait l’orientation stratégique du Fonds, les politiques et procédures opérationnelles nécessaires au fonctionnement du Fonds ainsi que les règles applicables aux opérations avec les plateformes d’investissement.

La Commission et le comité de pilotage seraient conseillés par un comité consultatif.

À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage devrait faire rapport sur la performance du Fonds InvestEU à l’institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.

Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire du programme InvestEU, en particulier de l'utilisation de la garantie de l'UE.