Document de voyage d’urgence de l’Union

Le Parlement européen a adopté par 600 voix pour, 35 contre et 6 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.

Pour rappel, la proposition de directive abrogeant la décision 96/409/PESC vise à établir un nouveau modèle, plus sûr, de titre de voyage provisoire (TVP UE) de l’Union européenne pour les citoyens de l’Union non représentés se trouvant en dehors de l’Union et dont le passeport a été volé, perdu, détruit ou est temporairement indisponible, afin de garantir qu’ils puissent rentrer chez eux en toute sécurité.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Procédure

La proposition prévoit que lorsqu’un État membre reçoit une demande de TVP UE, il consulte, dans un délai de 24 heures, l’État membre de nationalité en vue de vérifier la nationalité du demandeur. L’État membre prêtant assistance devrait alors communiquer à l’État membre de nationalité toutes les informations pertinentes, et notamment les données concernant le demandeur qui doivent figurer sur la vignette du TVP UE conformément à l’annexe II et une image faciale du demandeur.

Les députés sont d’avis que l’État membre de nationalité devrait répondre à la consultation et confirmer si le demandeur est un de ses ressortissants dans un délai de 24 heures (plutôt que 36 heures) à compter de la réception des informations. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, les États membres pourraient prendre un temps plus court ou plus long.

Conservation des données

L’État membre prêtant assistance et l’État membre de nationalité devraient conserver  les données à caractère personnel d’un demandeur pendant une durée maximale de 90 jours après l’expiration de la validité du TVP UE délivré. Si nécessaire, les données anonymisées pourraient être conservées aux fins du suivi et de l’évaluation du règlement.

Évaluation

Trois ans au plus tôt après la date de transposition de la directive, la Commission devrait soumettre un rapport exposant ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil, notamment en ce qui concerne le caractère adéquat du niveau de sécurité des données à caractère personnel et les conséquences possibles sur les droits fondamentaux.