Mise en œuvre de l'accord commercial entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou

Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 80 contre et 74 abstentions une résolution relative à la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’Union européenne, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part.

Le Parlement a souligné que les valeurs stratégiques de l’accord dépassent le domaine du commerce dans la mesure où elle forment un socle solide d’une relation plus approfondie avec un engagement à long terme sur le respect des droits humains, des droits sociaux, des droits des peuples autochtones et paysans ainsi que de l’environnement.

Diversification.

Le Parlement a souligné que l’accord a contribué à la modernisation et à la diversification des exportations de la Colombie et du Pérou et qu’il a eu un impact positif sur les petites et moyennes entreprises (PME) colombiennes et péruviennes. Cependant, le Parlement a observé que les chiffres concernant les volumes et la création d’emplois restent très faibles et a rappelé que des progrès similaires ont été réalisés à des périodes précédentes. La Commission a été invitée à inclure la situation des industries locales et la diversification économique dans son analyse à venir. Les députés ont indiqué que des efforts supplémentaires étaient nécessaires quant à la diversification des exportations, qui concernent traditionnellement des produits minéraux, pétroliers et agricoles, qui constituent 70 % du volume des exportations, et au profit de biens transformés et de produits à plus haute valeur ajoutée, afin de soutenir le développement économique et la création d’emplois.

Progrès accomplis

Les députés ont salué le fait que l’accord :

- ouvre des marchés, notamment pour les biens, les services, les marchés publics et les investissements, lesquels, sur la base des principes du développement durable, peuvent créer des possibilités d’emploi de qualité ;

- ait permis l’augmentation des stocks d’investissement de l’Union en Colombie et au Pérou, l’Union étant le plus gros investisseur étranger dans les deux pays;

- aide les entreprises du secteur des services en promouvant les bonnes pratiques réglementaires et en améliorant la réglementation et la sécurité juridique ;

- ait entraîné une augmentation considérable des exportations de produits agricoles de l’Union vers les deux pays depuis son application provisoire. La Commission a été invitée à suivre de près les effets de l’accord sur la production alimentaire pour le marché local et à tenir le Parlement européen informé à ce sujet;

- ait permis des progrès dans la résolution des différends commerciaux et dans la mise en œuvre des dispositions de l’accord en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS), les règles d’origine et les entraves techniques au commerce.

Les députés ont invité toutes les parties à accroître le taux de mise en œuvre de l’accord et à mieux le faire connaître.

Perspectives

Le Parlement a souligné que des progrès supplémentaires étaient nécessaires, notamment dans les domaines suivants :

- les exigences de certification pour la viande et les produits laitiers;

- la lutte contre la contrefaçon, le piratage, l’usurpation d’indications géographiques de l’Union et d’indications géographiques en attente d’enregistrement;

- les taxes discriminatoires appliquées aux spiritueux importés;

- la mise en œuvre effective des engagements en matière sociale et environnementale;

- la lutte contre le manque de transparence dans les procédures administratives.

Les députés ont estimé par ailleurs que les parties devraient recourir à la clause de révision de l’accord pour y inclure, entre autres: i) un chapitre complet sur les microentreprises et les PME ; ii) un chapitre spécifique consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes ; iii) un chapitre consacré à la coopération dans la lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale; iv) un mécanisme approprié de règlement des différends pour le chapitre sur le commerce et le développement durable comprenant notamment, parmi diverses méthodes d’application, la possibilité d’appliquer des sanctions dissuasives, en dernier recours, en cas de violation grave et persistantes.

Le Parlement a noté que les deux pays ont exprimé des inquiétudes spécifiques quant à leur capacité à respecter certaines normes de sécurité alimentaire requises pour le marché de l’Union, notamment en ce qui concerne les récentes propositions législatives de l’Union sur les niveaux de cadmium dans le cacao, les perturbateurs endocriniens, les nouveaux aliments et l’huile de palme. Ces propositions risquent d’avoir un impact social dans certaines des régions les plus vulnérables des pays, où la production des produis concernés tend à se concentrer. La Commission a été invitée à envisager des mesures d’accompagnement et de soutien afin d’aider les producteurs locaux à répondre aux exigences de l’Union en matière sanitaire, en ligne avec le principe de précaution. Toutes les parties ont été invitées à renforcer et à exploiter au mieux leur coopération financière et technique et à améliorer les mécanismes d’alerte rapide.

Le Parlement a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre des dispositions spécifiques liées à la feuille de route pour les droits de l’homme, les droits du travail et les droits environnementaux. Il a salué les efforts du Pérou quant au renforcement de la mise en œuvre de ses engagements au titre du chapitre de l’accord relatif au commerce et au développement durable, mais a réclamé des efforts supplémentaires pour éradiquer la violence contre les défenseurs des droits de l’homme et les dirigeants des communautés sociales, et en particulier la violence contre les femmes.

Les députés ont fermement soutenu l’accord de paix en Colombie et rappelé les avantages potentiels et la nécessité d’utiliser au mieux l’accord pour contribuer à sa mise en œuvre.