Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017
Le Parlement européen a adopté par 390 voix pour, 153 contre et 63 abstentions une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2017.
État de droit, démocratie et droits fondamentaux
Les députés ont souligné l'importance de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire, des principes d'égalité devant la loi, de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable et public et ont déclaré que tous les États membres avaient volontairement souscrit à ces valeurs fondamentales. Ils ont affirmé que ni la souveraineté nationale ni la subsidiarité ne pouvaient justifier le refus systématique d'un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l'Union européenne.
Le Parlement a condamné fermement les efforts déployés par certains gouvernements des États membres pour affaiblir la séparation des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire et a estimé que l'UE devrait pouvoir engager des procédures d'infraction contre les États membres qui ne respectent plus les valeurs consacrées à l'article 2 du TUE, et que l'article 7 du TUE devrait être activé si tous les autres recours ont échoué.
Les députés ont estimé que l'inefficacité de l'UE pour ce qui est de mettre un terme aux violations graves et persistantes des valeurs de l’UE dans certains États membres mine à la fois la confiance entre les États membres et la crédibilité de l'UE. Ils ont invité le Conseil à donner suite à toute proposition de la Commission et du Parlement concernant les procédures d'infraction et les sanctions éventuelles.
Le Parlement a insisté sur le fait que l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux, en particulier au niveau des juges, procureurs et avocats, demeure une des grandes priorités de l’Union européenne. Il a souligné le besoin urgent d’introduire une prise en considération de la dimension de genre dans les systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment en accordant une place plus importante et plus institutionnelle à la dimension de genre dans les programmes de formation du personnel judiciaire dans son intégralité.
La Commission a été invitée par le Parlement à présenter une proposition en vue de la conclusion d'un Pacte de l'Union pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux.
Les députés ont également appelé tous les Etats membres et les institutions de l'UE à lutter résolument contre la corruption systémique et à faciliter la mise en place rapide du Parquet européen, exprimant leur préoccupation face aux initiatives législatives proposées dans certains Etats membres qui pourraient inverser les réformes entreprises précédemment pour renforcer la prévention de la corruption.
Le Parlement a demandé que les droits fondamentaux des citoyens de l'UE qui se sont déplacés au sein de l'Union dans le cadre de la liberté de circulation soient protégés après le Brexit.
Les députés ont rejeté toute confusion entre immigration et terrorisme, ainsi que tout recours à des mesures antiterroristes dans le but de contrôler certains mouvements migratoires. Ils ont noté avec préoccupation que les pouvoirs publics recourent de plus en plus à des mesures administratives incompatibles avec les principes qui sous-tendent l'état de droit.
Migration
Les députés ont condamné les abus et les violations des droits de l'homme subis par les migrants et les réfugiés. Ils ont insisté sur la nécessité de traiter les questions telles que i) la poursuite de la réforme du règlement de Dublin, qui est actuellement bloquée au Conseil ; ii) les programmes liés à la protection, tels que la réinstallation et l'admission humanitaire; iii) les voies d'accès légales et sûres à l'UE ; iv) des fonds suffisants pour les opérations de recherche et sauvetage dans le cadre d'une opération humanitaire européenne; v) une politique d'intégration efficace ; vi) la protection des mineurs, des femmes et des groupes vulnérables; vii) des mesures moins coercitives que la détention des demandeurs d'asile ; viii) des garanties spécifiques pour garantir que l'interopérabilité des systèmes informatiques à grande échelle respecte les droits fondamentaux des citoyens.
Le Parlement a salué le travail effectué par différentes ONG en mer Méditerranée, qui œuvrent à sauver des vies et à apporter une aide humanitaire aux personnes en détresse, en rappelant que le sauvetage en mer est une obligation légale en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il a exhorté les États membres à apporter leur soutien aux ONG, au lieu de les empêcher d’accomplir leur travail, et a demandé à l’Union et à ses États membres d’allouer des fonds suffisants aux opérations de recherche et de sauvetage dans le contexte d’une opération humanitaire d’envergure européenne.
Les droits des femmes
Le Parlement a exprimé son soutien aux manifestations qui ont eu lieu en 2017 dans plusieurs États membres à la suite de régressions liées aux droits en matière de santé sexuelle et génésique et de la forte médiatisation de cas de harcèlement sexuel. Il a affirmé résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques, y compris la possibilité d’avorter de manière sûre et légale, constituait une forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles. Les États membres ont été invités à garantir une éducation sexuelle complète et un accès aisé des femmes à la planification familiale et à l’ensemble des services de santé sexuelle et génésique, y compris les méthodes modernes de contraception.
Le Parlement a invité la Commission à présenter un acte juridique visant à aider les États membres à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles.
Liberté des médias, liberté d’expression et liberté de réunion.
Le Parlement a condamné fermement la tendance observée dans certains États membres à la concentration des médias dans les mains d’acteurs économiques proches du pouvoir et à l’utilisation abusive des médias du service public pour la seule diffusion de messages émanant du pouvoir.
Le Parlement a exprimé sa profonde préoccupation face aux assassinats encore perpétrés contre des journalistes dans certains États membres. Les députés ont mis en évidence le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte dans la sauvegarde de l’intérêt public et ont indiqué que seuls dix États membres s’étaient dotés d’une législation complète pour protéger les lanceurs d’alerte.
Racisme et discours de haine
Les députés ont condamné la montée des mouvements d'extrême droite et se sont inquiétés de la banalisation des discours de haine qui peut être attribuée à certaines personnalités politiques. Les États membres ont été invités à veiller à l'application pratique effective de la directive relative à l'égalité raciale.
Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA)
Enfin, le Parlement noté que la FRA est devenue un centre d’excellence en matière de fourniture aux institutions de l’Union et aux États membres d’éléments de preuve dans le domaine des droits fondamentaux. Il a salué le travail opérationnel de la FRA dans différents domaines, par exemple dans les points chauds de la migration en Grèce et en Italie. Il a demandé que la mission statutaire globale de l'Agence soit étendue à la tâche opérationnelle consistant à fournir une assistance technique, une formation et un renforcement des capacités en matière de droits fondamentaux aux institutions, organes et agences de l'UE, ainsi qu'aux États membres lors de la mise en œuvre du droit communautaire.