Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures. Codification

OBJECTIF: fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (texte codifié).

CONTENU: dans un souci de clarté et de transparence du droit, le présent règlement codifie le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Liste de pays tiers

Le règlement dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent détenir un visa ou sont exemptés de l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (UE). Il fournit une liste commune de pays dont les ressortissants doivent détenir un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État membre (annexe I). Il énumère également les pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa (annexe II) pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.

Évaluation au cas par cas

Les décisions de modification des listes seront prises sur la base d’une évaluation au cas par cas de divers critères relatifs, entre autres :

- à l’immigration clandestine, à l’ordre public et à la sécurité,

- aux avantages économiques, en particulier en termes de tourisme et de commerce extérieur,

- aux relations extérieures de l’Union avec les pays tiers concernés y compris des considérations liées au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.

Exemptions

Le règlement prévoit la possibilité pour les États membres d’accorder des exceptions à l’obligation de visa à certaines catégories de personnes ainsi que l’exemption de l’obligation de visa pour les réfugiés statutaires, l'ensemble des apatrides relevant ou non de la convention des Nations unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954, ainsi que les écoliers participant à un voyage scolaire, lorsque les personnes de ces catégories résident dans un pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II du règlement.

Mécanisme de réciprocité et de suspension

Le règlement prévoit :

- un mécanisme de l'Union permettant la mise en œuvre du principe de réciprocité au cas où l'un des pays tiers figurant dans la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa déciderait de soumettre à l'obligation de visa les ressortissants d'un ou plusieurs États membre; ce mécanisme devra apporter une réponse de l'Union en tant qu'acte de solidarité si un tel pays tiers applique une obligation de visa à l'égard des ressortissants d'au moins un État membre ;

- un mécanisme permettant de suspendre temporairement l'exemption de l'obligation de visa en faveur d'un pays tiers figurant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa en cas de situation d'urgence. Le mécanisme devra permettre aux États membres de notifier des circonstances menant à une éventuelle suspension et à la Commission de déclencher le mécanisme de suspension de sa propre initiative.

La Commission pourra adopter des actes délégués en ce qui concerne la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa à l'égard des ressortissants du pays tiers concerné.

Rapports réguliers

Afin de s'assurer que les critères qui ont été utilisés pour évaluer l'opportunité d'une exemption de visa, continuent à être remplis au fil du temps, la Commission devra surveiller la situation dans les pays tiers concernés et devra prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme dans les pays tiers concernés.

La Commission devra faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil et ce, au moins une fois par an, pendant une période de sept ans après l'entrée en vigueur de la libéralisation du régime des visas à l'égard d'un pays tiers donné, et par la suite chaque fois qu'elle l'estime nécessaire, ou à la demande du Parlement européen ou du Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.2018