Services de médias audiovisuels: évolution des réalités du marché
OBJECTIF: modifier la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «SMA») compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
CONTENU: la présente directive modifie la directive 2010/13/UE de façon à prendre en considération les changements intervenus dans le paysage audiovisuel et notamment la convergence qui s'établit entre la télévision et les services internet.
Conditions équitables pour tous les opérateurs
La législation actualisée s’appliquera à tous les diffuseurs, mais également aux plateformes de vidéo à la demande et de partage de vidéos en ligne ainsi qu’aux services de médias sociaux si la fourniture de programmes et de vidéos créées par l'utilisateur en constitue une fonctionnalité essentielle. Elle garantira ainsi des conditions égales pour tous entre le secteur de la radiodiffusion classique et les nouveaux services.
La directive garantit la flexibilité, les États membres étant en mesure d'adapter les règles aux conditions nationales et même d'en adopter de plus strictes s'ils le souhaitent.
Protection accrue des consommateurs, en particulier des mineurs
La protection des mineurs et de tous les utilisateurs à l'égard des contenus violents ou préjudiciables ainsi que des discours haineux sera améliorée par l'instauration d'une responsabilité claire pour les plateformes de partage de vidéos. Les contenus les plus préjudiciables, tels que la pornographie et la violence gratuite, feront l'objet des mesures les plus strictes comme le cryptage et l'emploi d'outils de contrôle parental effectifs.
Les fournisseurs de services de médias devront fournir des informations suffisantes sur les contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs. Ces informations pourront être fournies, par exemple, au moyen d'un système de descripteurs de contenu, d'un avertissement sonore, d'un symbole visuel ou de tout autre moyen, décrivant la nature du contenu.
Les plateformes de partage de vidéos devront prévoir des mécanismes transparents et conviviaux permettant aux utilisateurs d'une plateforme de signaler les contenus nuisibles.
La directive modificative impose des mesures visant à assurer que les données à caractère personnel de mineurs collectées par les fournisseurs de médias audiovisuels ne soient pas utilisées pour un usage commercial, notamment pour le démarchage, le profilage et la publicité comportementale.
De plus, les services fournis par les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence seront continuellement et progressivement rendus plus accessibles aux personnes handicapées.
Les États membres seront à même de prendre des mesures par l'intermédiaire de leurs autorités de régulation nationales de l'audiovisuel contre les opérateurs qui ne respectent pas les règles.
Liberté d’expression, pluralisme des médias, diversité culturelle
Toute mesure prise par les États membres en application de la directive devra respecter la liberté d'expression et d'information, le pluralisme des médias ainsi que la diversité culturelle et linguistique.
Les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande devront veiller à ce qu'au moins 30% de leurs catalogues soient composés de contenus européens et que ceux-ci soient suffisamment mis en avant.
En vue de contribuer au développement des productions audiovisuelles européennes, les États membres pourront exiger une participation financière de la part des fournisseurs de services de télévision et de médias à la demande, notamment ceux établis dans un autre État membre. Des exceptions sont prévues pour faciliter les choses aux jeunes pousses et aux petites entreprises.
Afin de renforcer la liberté d'expression et de promouvoir le pluralisme des médias et d'éviter les conflits d'intérêts, les États membres devront veiller à ce que les utilisateurs disposent à tout moment d'un accès aisé et direct aux informations concernant les fournisseurs de services de médias.
Publicité
Selon les nouvelles règles, la diffusion des films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, feuilletons et documentaires), des œuvres cinématographiques et des journaux télévisés pourra être interrompue par de la publicité télévisée, du téléachat, ou les deux, une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins.
La diffusion des programmes pour enfants pourra être interrompue par de la publicité télévisée une fois par tranche programmée de 30 minutes au moins, à condition que la durée programmée du programme soit supérieure à 30 minutes. La diffusion de séquences de téléachat sera interdite pendant les programmes pour enfants.
La publicité devra représenter un maximum de 20% du temps d’antenne entre 6 heures et 18 heures. Durant la période comprise entre 18 et 24 heures, la publicité ne pourrait pas excéder 20% du temps d’antenne.
La publicité ne devra pas i) utiliser de techniques subliminales, ii) porter atteinte à la dignité humaine, iii) comporter de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, ou encore iv) encourager des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité. Les programmes ne devront en aucun cas comporter de placement de produit de cigarettes et d'autres produits du tabac, ainsi que de cigarettes électroniques et de flacons de recharge.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.12.2018
TRANSPOSITION : au plus tard le 19.9.2019