Programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina)
Le Parlement européen a adopté par 569 voix pour, 17 contre et 32 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil établissant le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie (programme Ignalina), et abrogeant le règlement (EU) nº 1369/2013 du Conseil.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Objectifs
Les députés ont précisé que l'objectif général du programme était d'aider la Lituanie à mettre en œuvre de manière adéquate le démantèlement sûr de la centrale nucléaire d'Ignalina, notamment en assurant la sûreté du stockage temporaire du combustible usé.
Le programme aurait comme objectif complémentaire d'assurer une large diffusion dans tous les États membres des connaissances acquises sur le démantèlement des installations nucléaires. Cet objectif complémentaire devrait être financé par le programme d'aide financière au démantèlement des installations nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs.
Budget
Alors que la Commission européenne propose de fixer à 552 millions d’EUR exprimés en prix courants l’enveloppe financière prévue en faveur de la mise en œuvre du Programme au cours de la période 2021-2027, le Parlement a proposé de porter l'enveloppe financière à 780 millions EUR exprimés en prix courants pour la mise en œuvre du principal objectif du programme (activités de déclassement).
Compte tenu des résultats du rapport 2018 de la Commission sur l’évaluation et la mise en œuvre des programmes d’assistance de l’UE au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie, ainsi que de l’engagement politique de la Lituanie de contribuer à hauteur de 14 % du coût total de déclassement, le taux de cofinancement de l’Union, les députés ont proposé que le taux global de cofinancement de l'UE applicable au titre du programme soit de 86% (contre 80% proposé par la Commission).
Champ d’application
Le Parlement a proposé que la sûreté de la manutention et du stockage du combustible nucléaire usé soit classée dans la catégorie des questions essentielles en matière de sûreté nucléaire et non pas reléguée dans la catégorie des «défis moins importants» comme le propose la Commission.
Les députés ont suggéré que, si l’évacuation du combustible usé et des déchets radioactifs dans un site de stockage en couche géologique profonde est exclue du programme pour la période 2021-2027, la Lituanie et l’Union ouvre des consultations concernant l’inclusion éventuelle de ces activités dans le programme au titre du prochain cadre financier pluriannuel.
Le Parlement a enfin rappelé que chaque État membre devrait avoir l’obligation morale d’éviter d’imposer aux générations futures des contraintes excessives liées au combustible usé et aux déchets radioactifs. Les politiques nationales doivent être fondées sur le principe du «pollueur-payeur».