Intégration différenciée
Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 138 contre et 19 abstentions, une résolution sur l’intégration différenciée.
Le concept d’intégration différenciée revoie à un éventail de mécanismes différents pouvant avoir des répercussions très diverses sur l’intégration européenne tels que «l’Europe à plusieurs vitesses», où l’on poursuit les mêmes objectifs, mais à des rythmes différents, la différenciation de moyens «l’Europe à la carte» et la différenciation spatiale, souvent qualifiée de « géométrie variable ».
Une option secondaire et non une priorité stratégique
Les députés ont rappelé que la différenciation est une constante de l’intégration européenne, non seulement dans les domaines relevant de la compétence de l’Union, mais également dans d’autres domaines, et qu’elle a parfois permis que l’approfondissement et l’élargissement de l’Union se fassent simultanément. Ils ont toutefois refusé de considérer la différenciation comme une voie novatrice pour l’avenir de l’Union.
Le Parlement a dès lors insisté sur le fait que le débat concernant l’intégration différenciée ne saurait porter sur l’opportunité de la différenciation, mais sur les meilleurs moyens de faire fonctionner l’intégration différenciée - qui est déjà une réalité politique - dans le cadre institutionnel de l’Union dans l’intérêt de l’Union et de ses citoyens.
Selon les députés, l’intégration différenciée devrait porter l’idée que l’Europe ne fonctionne pas selon une approche unique, mais qu’elle doit s’adapter aux besoins et aux souhaits de ses citoyens. Cette différenciation :
- peut parfois s'avérer nécessaire pour se lancer dans de nouveaux projets européens et sortir de l'impasse résultant de circonstances politiques nationales sans rapport avec le projet commun ;
- devrait être utilisée de manière pragmatique en tant qu'instrument constitutionnel pour garantir la flexibilité sans porter atteinte à l'intérêt général de l'UE et à l'égalité des droits et des chances de ses citoyens ;
- ne devrait être conçue que comme une étape temporaire sur la voie d'une politique plus efficace et plus intégrée.
Les députés ont affirmé que toute forme d’initiative de différenciation conduisant à la création ou à la perception de la création d’États membres «de première classe et de deuxième classe» de l’Union serait un échec politique considérable.
L’intégration différenciée ne devrait pas être considérée comme un moyen de favoriser les solutions «à la carte» risquant de compromettre la méthode de l’Union et son système institutionnel. Aussi, elle devrait toujours :
- rester ouverte à tous les États membres et continuer à servir d’exemple d’approfondissement de l’intégration européenne ;
- être envisagée de manière à encourager et soutenir pleinement les États membres désireux de participer dans leurs efforts de développement économique et de réforme en vue de respecter les critères nécessaires dans un délai raisonnable ;
- se faire dans le cadre des dispositions des traités et préserver l’unité des institutions de l’Union sans conduire à des processus décisionnels plus complexes qui réduiraient la responsabilité démocratique des institutions de l’Union.
Pour répondre au besoin de disposer d’outils de flexibilité, les députés ont réclamé la poursuite de l’abandon, dans les procédures de vote du Conseil, de l’unanimité au profit de la majorité qualifiée, en recourant pour ce faire à la «clause passerelle» prévue à l’article 48, paragraphe 7, du traité UE.
Révision des traités
Selon le Parlement, la prochaine révision des traités devrait mettre de l’ordre dans le processus actuel de différenciation en mettant un terme à la pratique des dérogations et exceptions permanentes au droit primaire de l’Union applicables à certains États membres.
Le Brexit pourrait être une occasion d’abandonner les modèles proposant des possibilités de dérogation, au profit de modèles non discriminatoires et coopératifs de participation volontaire. Ces modèles permettraient de progresser vers une «union sans cesse plus étroite» sans devoir trouver une solution unique pour tous.
Le Parlement a insisté sur les points suivants :
- une adhésion à l’Union devrait impliquer l’obligation pour les États membres de respecter le droit primaire de l’Union dans tous les domaines d’action ;
- les pays qui souhaitent une relation étroite avec l’Union sans vouloir s’engager à respecter pleinement le droit primaire et qui ne comptent pas ou ne peuvent pas adhérer à l’Union devraient se voir proposer une forme de partenariat ;
- la différenciation ne devrait pas être autorisée i) lorsqu’il s’agit du respect des valeurs et des droits fondamentaux existants consacrés à l’article 2 du traité UE; ii) dans les domaines d’action où les États membres non participants pourraient générer des externalités négatives telles que le dumping économique et social.
Afin que la différenciation n’entraîne pas de fragmentation politique, le Parlement a estimé qu’un futur cadre institutionnel européen devrait inclure des piliers européens de droits politiques, économiques, sociaux et environnementaux auxquels il ne serait pas possible de déroger.