Relations CE/Turquie: mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière

OBJECTIF : mettre en oeuvre des actions visant à appronfondir l'Union douanière CE-Turquie dans le cadre de la stratégie de rapprochement et de renforcement des relations Union-Turquie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 764/2000/CE du Conseil relatif à la mise en oeuvre d'actions visant à approfondir l'Union douanière CE-Turquie. CONTENU : Dotée d'une enveloppe financière de 15 millions d'euros sur 3 ans (2000-2002), cette aide spécifique permet de contribuer aux efforts de la Turquie pour se préparer à l'adhésion en la rapprochant de l'Union dans tous les domaines liés à l'approfondissement de l'Union douanière. L'aide vise plus particulièrement : - au soutien à l'alignement de la législation turque sur l'acquis communautaire et au développement institutionnel lié à cet ajustement, - l'accès au marché intérieur (notamment, mise en place des instruments nécessaires dans le domaine de la certification et de la qualité), - l'appui à la libéralisation des mouvements de capitaux, - l'intégration de la Turquie dans le système paneuropéen des règles d'origine (participation de ce pays aux conventions sur le transit et le document administratif unique), - le soutien à l'adaptation de la politique agricole turque aux impératifs de la PAC, - la coopération dans le secteur vétérinaire et phytosanitaire, - la participation de ce pays à certains programmes ou agences communautaires (environnement, recherche, éducation,...), - la coopération dans le domaine de la concurrence, les consommateurs, les nouvelles technologies et la société de l'information, - la coopération dans le domaine de la justice et les affaires intérieures, - toute coopération visant à défendre et à promouvoir la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme et la protection des minorités. L'aide est soumise au respect de la clause démocratique de la Communauté. Ainsi, lorsqu'un élément essentiel pour la poursuite de l'aide fait défaut (violations des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du droit international), le Conseil peut décider à la majorité qualifiée de prendre des mesures appropriées. Les financements prennent la forme d'aides non remboursables dans le cadre de projets d'assistance technique, de formations ou d'autres services ou fournitures diverses de travaux ainsi que les audits et missions d'évaluation et de contrôle. Seront bénéficiaires des projets et actions non seulement l'Etat turc et les régions mais aussi les autorités locales, les organisations régionales, les communautés locales ou traditionnelles ou de soutien aux entreprises, les associations, les coopératives ainsi que toute organisation non gouvernementale ou membres de la société civile. Une contribution financière (ou en nature) des partenaires turcs est chaque fois recherchée dans la limite de leurs possibilités. Des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds sont également souhaités. La Commission sera chargée de la gestion de cette aide. Elle sera assistée par le Comité MED déjà institué par le règlement 1488/96/CE (ou règlement MEDA). Dans le choix des projets financés, la Commission tiendra compte d'un certain nombre de critères dont notamment l'efficacité et la viabilité des actions, les aspects culturels et sociaux ou le respect de l'égalité des sexes, la sauvegarde et la protection de l'environnement, l'expérience acquise dans des actions du même genre. Des mesures devront être prises en vue de souligner le caractère communutaire de l'aide. Des dispositions spécifiques sont prévues pour le financement d'actions dont le montant dépassent 2 millions d'euros (règles de comitologie de la décision 1999/468/CE). Pour les actions inférieures à ce montant, la Commission informera le comité MED succintement des décisions qu'elle a l'intention de prendre. Celle-ci devra pendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'attribution des aides aux ONG. La Commission est chargée de l'évaluation continue de l'aide ainsi que de la rédaction de rapports annuels sur les actions financées. Ces rapports contiendront un résumé des actions financées, un aperçu de la programmation indicative pour l'exercice en cours, une synthèse des évaluations effectuées et une information relative aux organismes avec lesquels des accords ou des contrats ont été conclus. Elle informera annuellement le Parlement européen de la programmation indicative pour les actions à mener dans l'année à venir. Une évaluation finale de l'aide est également prévue pour le 30.06.2002 assortie de propositions pour la poursuite éventuelle de l'aide. ENTRÉE EN VIGUEUR : 04.05.2000.�