Arrangement avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein: participation à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

OBJECTIF: approuver la conclusion de l’arrangement avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: le règlement (UE) nº 1077/2011 a créé l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (l’agence eu-LISA), afin d’assurer la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’Eurodac, ainsi que, potentiellement, la conception, le développement et la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Depuis l’entrée en vigueur, le 29 décembre 2017, du règlement (UE) 2017/2226, l’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle du système d’entrée/de sortie (EES).

La participation des pays associés aux travaux de l’Agence est une étape nécessaire compte tenu de leur association à l’acquis de Schengen et aux mesures liées à Dublin et à Eurodac, ainsi qu’à leur participation aux systèmes d’information à grande échelle gérés par l’Agence.

Le 24 juillet 2012, la Commission a reçu l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein concernant un arrangement relatif aux modalités de participation de ces pays à l’Agence. Le texte final du projet d’arrangement a été paraphé le 15 juin 2018

CONTENU : la Commission propose que le Conseil approuve l’arrangement entre l’Union européenne et la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein concernant la participation de ces États à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le projet d’arrangement prévoit:

• la pleine participation de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein aux activités de l’Agence ;
• leur représentation au conseil d’administration de l’Agence avec un droit de vote limité pour certaines décisions ainsi leur représentation dans les groupes consultatifs de l’Agence avec des droits de vote limités pour certaines décisions ;
• la contribution financière annuelle de la Norvège, de l’Islande, de la Suisse et du Liechtenstein au budget de l’Agence i) en ce qui concerne le SIS, le VIS, DubliNet et l’EES à hauteur d’une somme annuelle calculée en fonction du pourcentage que représente son PIB dans le PIB de l’ensemble des États participant aux travaux de l’Agence, et, ii) en ce qui concerne Eurodac, à hauteur d’une somme annuelle représentant un pourcentage fixe (spécifique à chaque pays associé) des crédits budgétaires correspondants pour l’exercice budgétaire considéré.

Le projet d’arrangement définit en outre :

• le statut juridique de l’Agence en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein,
• la responsabilité de l’Agence à l’égard de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein,
• la reconnaissance, par l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, de la compétence de la Cour de justice en ce qui concerne l’Agence,
• les privilèges et immunités de l’Agence en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein, et une dérogation statutaire, autorisant les ressortissants de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein à être engagés par contrat par l’Agence.

Enfin, le projet d’arrangement contient des dispositions concernant la lutte contre la fraude, le règlement des différends, l’entrée en vigueur et la validité et la résiliation.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le projet d’arrangement contient les dispositions relatives à la contribution financière annuelle de l’Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein au budget de l’Agence.