Arrangement avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein: participation à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

OBJECTIF : conclure, au nom de l'Union, l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

ACTE PROPOSÉ : décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le règlement (UE) n°1077/2011 du Parlement européen et du Conseil a créé l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Il prévoit que des dispositions sont prises, en application des clauses pertinentes de leurs accords d'association, pour préciser la nature et l'étendue de la participation aux travaux de l'agence des pays associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et aux mesures relatives à Eurodac, y compris en matière de contributions financières, de personnel et de droits de vote.

La Commission a négocié, au nom de l'Union, un arrangement entre l'Union européenne et ces pays. L'arrangement a été signé le 8 novembre 2018, sous réserve de sa conclusion.

Le 14 novembre 2018, le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), a été adopté. L’Agence se substitue et succède à l'agence, telle que créée par le règlement (UE) n°1077/2011. 

Il y a lieu d'approuver l'arrangement au nom de l’Union européenne.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne, d'une part, et le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, concernant la participation de ces États à l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.