Coopération judiciaire pénale: droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Initiative Belgique, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Autriche, Portugal, Roumanie, Finlande et Suède

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Pour rappel, cette directive est la première mesure qui fait suite à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales qui a été adoptée en 2009. En établissant des normes minimales communes pour les droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales, la directive contribue à l’objectif général consistant à renforcer la confiance mutuelle.

Le rapport se concentre sur les dispositions prises à ce jour par les États membres pour mettre en œuvre la directive. Il évalue si les États membres ont transposé la directive dans les délais impartis et si les législations nationales atteignent les objectifs et satisfont aux exigences de la directive.

Transposition

Les États membres devaient transposer la directive en droit national au plus tard le 27 octobre 2013. À la date d’expiration de la période de transposition, 16 États membres, à savoir la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, l'Italie, Chypre, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie et la Finlande, n’avaient pas communiqué les mesures nécessaires à la Commission. La Commission a par conséquent décidé, le 29 novembre 2013, d’engager une procédure d’infraction au titre de l’article258 du TFUE à l’encontre de ces 16 États membres pour non-communication ou communication partielle des mesures de transposition.

Évaluation générale

La Commission a déclaré que la directive a une incidence significative sur la protection des suspects ou des personnes poursuivies dans les États membres en ce qu'elle garantit une mise en œuvre plus cohérente des droits et garanties énoncés dans la charte des droits fondamentaux et dans la convention européenne des droits de l’homme en établissant des normes minimales européennes communes.

Globalement, la directive a apporté une valeur ajoutée à l’UE en augmentant le niveau de protection des citoyens intervenant dans des procédures pénales, en particulier dans certains États membres où le droit à la traduction et à l’interprétation n’existait pas auparavant. L’ampleur de l’incidence de la directive sur les États membres varie en fonction des systèmes nationaux de justice pénale en place. L’évaluation souligne que des difficultés subsistent en ce qui concerne des dispositions essentielles de la directive dans certains États membres.

Communication entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseiller juridique

La directive prévoit le droit de bénéficier des services d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure. La plupart des États membres ont explicitement introduit dans leur législation nationale une disposition régissant ce droit. Toutefois, dans certains États membres, ce droit n’est mentionné que dans la pratique juridique, les commentaires d’actes nationaux ou de la jurisprudence et les dispositions garantissant le droit général à l’interprétation, ce qui a une incidence sur le respect de la directive.

Dans certains autres États membres, contrairement à ce que prescrit la directive, ce droit est subordonné à une demande spécifique des suspects ou des personnes poursuivies ou, à titre d'alternative, de leur conseil juridique. Dans un État membre, les autorités pénales désignent d’abord le conseil juridique comme interprète s’il connaît la langue du suspect ou de la personne poursuivie et ne fournissent un interprète qualifié qu’à titre d'alternative.

Droit à la traduction des documents essentiels

Contrairement à la directive, dans huit États membres, la législation nationale ne prévoit pas la fourniture de la traduction des documents essentiels dans un délai raisonnable, ce qui a une incidence sur le respect de la directive. D’autres difficultés ont surgi, en lien avec :

- la définition de « documents essentiels » ;

- la décision du caractère essentiel d’un document.

Coût de l’interprétation et de la traduction

Presque tous les États membres (sauf trois) ont dûment transposé cette obligation. Dans la plupart des États membres, l’obligation de couvrir les frais d’interprétation et de traduction «quelle que soit l’issue de la procédure» découle d’autres dispositions nationales garantissant que le droit à l’interprétation et à la traduction s’applique durant la phase préalable au procès et le procès et que les coûts correspondants ne sont pas supportés par le suspect ou la personne poursuivie. Certains États membres disposent que les frais d’interprétation et de traduction dans les procédures pénales sont à la charge de l’État. Quelques autres États membres prévoient que les coûts sont supportés par des autorités spécifiques (par exemple, les autorités compétentes en ce qui concerne la phase préalable au procès avant celui-ci et les tribunaux au stade juridictionnel).

Révision

La Commission considère qu’il n’est actuellement pas nécessaire de procéder au réexamen de la directive, mais que l'application de celle-ci peut encore être améliorée dans la pratique. Elle continuera d’évaluer le respect de la directive par les États membres et prendra toutes les mesures appropriées pour assurer la conformité avec ses dispositions dans l’ensemble de l’Union européenne.