Statistiques démographiques européennes

La Commission a présenté son rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº1260/2013 relatif aux statistiques démographiques européennes.

Le règlement fixe un cadre juridique commun pour la conception, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la population et les événements relatifs à l'état civil.

Le règlement exige que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un premier rapport sur la mise en œuvre du règlement au plus tard le 31 décembre 2018 et un second rapport au plus tard le 31 décembre 2023. Le présent document constitue ce premier rapport.

Contexte

Avant ce règlement, les États membres fournissaient ces données sur une base volontaire depuis plusieurs années mais, comme celles-ci reposaient sur des définitions, méthodes et concepts démographiques différents, il existait des risques d'hétérogénéité, d'incomparabilité, d'incohérence et de manque d'actualité. Le cadre commun visait à répondre au besoin de statistiques démographiques annuelles de qualité, considérées comme essentielles pour élaborer et évaluer un large éventail de politiques, eu égard, en particulier, aux questions sociales et économiques, aux niveaux national et régional. Cela est d'autant plus important que les statistiques sur la population et les événements relatifs à l'état civil sont utilisées comme dénominateur pour un grand nombre d'indicateurs politiques.

Principales observations

- Qualité

Le rapport a noté que les États membres ont amélioré les sources de données sous-jacentes ainsi que les méthodologies et les outils statistiques utilisés pour préparer les données, ce qui a donné lieu à une meilleure couverture et à des transmissions de données plus ponctuelles. Ces évolutions ont permis à la Commission de raccourcir le délai nécessaire pour diffuser les données, ce qui a facilité la publication de données plus actuelles et amélioré encore l'accessibilité des données pour les utilisateurs, par exemple grâce à de meilleures métadonnées et à des données plus harmonisées.

En outre, la collecte des données a été fusionnée avec celle des données requises par l'article 3 du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale, afin d'assurer la cohérence entre les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, celle des bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l'état civil et les flux migratoires. Les soumissions de métadonnées par les États membres ont également été fusionnées.

- Pertinence

Les statistiques constituent un élément essentiel du processus décisionnel de l'Union européenne, puisque la population détermine les pondérations des États membres aux fins du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Les statistiques produites au titre du règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile pour travailler sur toute une série de sujets, ainsi que pour des programmes de planification, de suivi et d'évaluation dans plusieurs domaines des politiques sociales et économiques. Parmi toutes les statistiques diffusées par Eurostat, celles relatives à la population font partie des plus consultées. La section « Population » enregistre le plus grand nombre de consultations par des utilisateurs, avec un nombre annuel de visualisations de la page de l'ordre du demi-million. Ces résultats confirment la pertinence des données pour les utilisateurs et le grand public.

- Actualité

Le principal délai pour fournir l'essentiel des données démographiques à Eurostat est de douze mois après la fin de l'année de référence; trois petits ensembles de données doivent être transmis dans les six, huit et onze mois suivant la fin de l'année de référence. Une amélioration considérable a été observée au niveau de la ponctualité de la fourniture des données en vertu du règlement, par rapport à l'approche volontaire précédente. Elle est, en particulier, due à l'introduction, par les États membres, d'extractions automatiques de leurs bases de données statistiques pour se conformer aux demandes de données d'Eurostat et au contrôle régulier de la conformité effectué par Eurostat. À présent, moins de temps est nécessaire entre la réception et la validation des données, puis leur diffusion sur le site internet d'Eurostat.

Comparabilité et cohérence

Les statistiques démographiques européennes reposent sur une grande harmonisation des notions, des définitions, des classifications et des méthodes. Cependant, pour les statistiques détaillées sur la population, l'application stricte de la notion de «résidence habituelle» s'est révélée être le problème le plus difficile à résoudre. Les efforts sont constants et de nombreux États membres peuvent à présent harmoniser la «résidence habituelle» sur la base de leurs sources de données nationales.

Globalement, les statistiques démographiques sont comparables dans le temps. Néanmoins, des discontinuités peuvent se produire lorsque les États membres améliorent ou modifient leur méthodologie ou adaptent les unités territoriales utilisées pour les statistiques.

Eurostat continue de suivre les cas sporadiques de non-respect du règlement, dans lesquels les données étaient incomplètes, de piètre qualité ou fournies en dehors des délais fixés par la législation. Il contrôle et évalue en permanence ces aspects de la fourniture des données et prend contact avec les États membres concernés au niveau technique et administratif pour résoudre les problèmes.

Améliorations

Le rapport a démontré que le règlement a considérablement amélioré les statistiques démographiques européennes en ce qui concerne la disponibilité de données, l'exhaustivité, la ponctualité et l'actualité. La qualité des données a bénéficié de la fusion de la collecte des données avec celle des données reçues au titre du règlement (CE) nº 862/2007 et des dispositions d'exécution y afférentes, ainsi que du cycle de recensement. La qualité devrait continuer d'être améliorée à l'avenir, en particulier en luttant contre la sous-couverture et la sur-couverture.

La production de statistiques démographiques européennes au titre du règlement peut être considérée comme étant opérationnelle et fournissant des données pertinentes aux différentes parties prenantes et administrations locales, régionales, nationales et internationales. Cependant, le comportement et la structure démographiques de la population fluctuent constamment et, dans la mesure où de nouvelles sources de données et méthodes deviennent disponibles, assurer un suivi étroit de la production actuelle de données et des résultats au titre du règlement, ainsi que des évolutions parallèles concernant les besoins futurs, restera un défi important au cours des prochaines années.