Gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits (Directive sur les prêts non performants)
AVIS de la Banque centrale européenne (BCE) sur la proposition de directive sur les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et le recouvrement de garantie.
La BCE rappelle qu’elle est un fervent partisan du développement de marchés secondaires pour les actifs bancaires, en particulier les prêts non performants (PNP). Elle considère que le développement de marchés secondaires pourrait contribuer à la réduction des PNP et qu’à l’avenir, le bon fonctionnement des marchés secondaires pourrait également éviter l’accumulation des encours de PNP. Elle juge indispensable que le cadre juridique applicable aux marchés secondaires permette un transfert efficace des PNP hors du bilan des établissements de crédit.
La BCE formule les observations particulières suivantes :
Exigences de déclaration
La directive proposée fixe un certain nombre d’exigences de déclaration pour les gestionnaires de crédits, les acheteurs de crédits et les établissements de crédit. Les législateurs de l’Union devraient examiner avec soin si ces exigences de déclaration ne seront pas de nature à entraver le fonctionnement efficace du marché secondaire des PNP, étant donné qu’une lourde charge de déclaration pourrait dissuader de nouveaux entrants sur le marché ou entraîner un double emploi des données pour les autorités compétentes.
Normes techniques applicables aux données sur les PNP
La directive proposée confie à l’Autorité bancaire européenne (ABE) l’élaboration des projets de normes techniques d’exécution qui précisent les formats à utiliser par les créanciers qui sont des établissements de crédit pour la fourniture d’informations détaillées sur les expositions de crédit de leur portefeuille bancaire aux fins de l’examen des contrats de crédit, de l’audit financier préalable et de la valorisation des contrats de crédit.
À la lumière des nouvelles évolutions réglementaires résultant du règlement (UE) 2016/867, il est important que tous les modèles de déclaration des données élaborés par l’ABE tiennent compte de la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit ou de tout autre initiative pertinente, afin de garantir qu’il n’y ait pas de doubles emplois et réduire les exigences de déclaration pour les établissements de crédit.
Collecte de données par les autorités compétentes dans le cadre d’un mécanisme extrajudiciaire accéléré de recouvrement de garantie
Étant donné que la collecte de ces informations a trait à l’efficacité du mécanisme extrajudiciaire accéléré de recouvrement de garantie, plutôt qu’à la surveillance prudentielle des établissements de crédit, les législateurs de l’Union devraient préciser que la mission de collecte de ces informations ne devrait pas être confiée à la BCE.