Décharge 2017: entreprise commune Bio-industries (EC Bio-industries)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’entreprise commune.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’entreprise commune Bio-industries. L’entreprise commune Bio-industries vise à mettre en œuvre un programme d’activités de recherche et d’innovation en Europe qui permettra d’évaluer quelles sont les bioressources renouvelables disponibles et utilisables pour la production de matériaux biosourcés et qui, sur cette base, soutiendra la création de chaînes de valeur bioéconomiques durables. Ces activités devraient être menées dans le cadre d’une collaboration entre les parties prenantes de l’ensemble de la chaîne de valeur bioéconomique, y compris la production primaire et les industries de transformation, les produits de consommation de marque, les PME, les centres de recherche et de technologie et les universités.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’entreprise commune pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
-les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’entreprise commune, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Gestion financière
Le budget 2017 définitif comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 92,9 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 91,6 millions d’euros. Les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 97 % et à 95 %. La plupart des crédits de paiement utilisés par l’entreprise commune ont été consacrés à des préfinancements au titre de conventions de subvention résultant de l’appel à propositions de 2016.
Sur l’enveloppe maximale de 975 millions d’euros correspondant à la contribution en espèces de l’Union européenne à allouer à l’entreprise commune Bio-industries sur l’ensemble de sa durée d’existence, l’Union européenne avait versé, à la fin de 2017, un montant total de 150,7 millions d’euros.
La Commission (DG RTD) a suspendu le paiement de 50 millions d’euros de sa contribution en espèces à l’entreprise commune. Bien que la Commission ait proposé, en février 2017, une modification du règlement fondateur de l’entreprise commune Bioindustries visant à permettre aux membres représentant l’industrie d’apporter leurs contributions en espèces au niveau des projets, le risque que ces membres ne parviennent pas à verser leur contribution financière minimale aux coûts opérationnels avant la fin du programme de l’entreprise commune Bio-industries est élevé.
Contrôles internes
L’entreprise commune a mis en place des procédures de contrôle ex ante fiables fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle. À la fin de 2017, il apparaissait que les principales normes de contrôle interne avaient été mises en œuvre à pratiquement tous égards et que la mise en œuvre intégrale de certaines normes restait à réaliser en 2018.
Les résultats d’audit, obtenus sur la base d’une évaluation du système de contrôle interne de l’entreprise commune et de vérifications de détail des opérations relatives aux recettes, aux paiements, aux subventions et aux marchés publics, ont permis à la Cour d’obtenir une assurance raisonnable que le taux d’erreur résiduel global concernant les opérations de l’entreprise commune est inférieur au seuil de signification.
Mobilisation de contributions
L’un des principaux objectifs de l’entreprise commune consiste à mobiliser des contributions des membres représentant l’industrie dans son domaine d’activité. L’effet de levier minimal prévu, tant pour les activités opérationnelles que pour les activités complémentaires, est de 2,8.
Réponse de l’entreprise commune
Gestion financière
La Commission européenne a proposé une modification du règlement fondateur de Bio-industries pour que les partenaires privés puissent eux aussi verser des contributions financières au niveau des projets. Toutefois, comme la modification n’est entrée en vigueur qu’en février 2018, après la clôture de quatre des sept appels à propositions prévus jusqu’en 2020 (inclus), le risque de ne pas atteindre le montant minimal de contributions (en trésorerie) avant la fin du programme de Bio-industries demeure.