Mise à disposition des ressources propres fondées sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne et sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
AVIS n° 5/2018 de la Cour des comptes.
Le système de financement du budget de l’Union européenne n’a pas été réformé en profondeur depuis 1988. La Commission a proposé de modifier le système de financement du budget pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comme suit:
- en réformant les ressources propres existantes, qui représenteraient 87 % des recettes de l’Union européenne : maintien des ressources propres traditionnelles (RPT) s’accompagnant toutefois d’une diminution du taux pour les frais de perception, maintien de la ressource propre fondée sur le RNB et simplification de celle fondée sur la TVA;
- en introduisant un «panier» de trois nouvelles ressources propres qui représenteraient, ensemble, 12 % des recettes de l’Union européenne: l’une serait fondée sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), la deuxième, sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) et la dernière, sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés,
- en supprimant progressivement les corrections prévues dans le système actuel,
- en relevant le plafonnement des ressources propres pour compenser l’impact du Brexit et de l’intégration des Fonds européens de développement (FED) dans le budget de l’Union européenne, ainsi que pour couvrir les engagements financiers liés à des prêts, ou à des mécanismes de financement, garantis par le budget de l’Union européen.
Évaluation
La Cour des comptes estime que le nouveau système de financement de l’Union européenne proposé tient compte d’un certain nombre des principes clés de la réforme, mais pas de tous et que le système de financement de l’Union européenne proposé reste complexe. Elle est d’avis qu’un règlement unique comportant un ensemble complet de dispositions sur les ressources propres permettrait de simplifier le système et de le rendre plus transparent.
Après avoir évalué les propositions de la Commission, la Cour des comptes estime que la ressource propre fondée sur le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) qui est proposée n’incitera pas davantage les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre. De plus, elle ne constituerait pas une ressource stable, compte tenu de l’extrême volatilité des prix des quotas, qui sont vendus aux enchères. Par ailleurs, la qualité des données utilisées pour calculer la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique devrait être améliorée.
Enfin, en ce qui concerne les nouvelles ressources propres proposées, les pouvoirs d’audit à l’égard de celles fondées sur l’ACCIS et les déchets d’emballages en plastique, pourraient être restreints.
Recommandations
La Cour des comptes recommande à la Commission de réexaminer ses propositions en ce qui concerne les nouvelles ressources propres et prendre les mesures suivantes :
- ressource propre fondée sur l’ACCIS : évaluer la probabilité que cette ressource soit appliquée au cours de la période couverte par le prochain CFP, ainsi que les conséquences d’un retard éventuel;
- ressource propre fondée sur le SEQE-UE : préciser dans sa proposition que la ressource fondée sur le SEQE-UE n’incitera pas davantage les États membres à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et analyser l’impact de la volatilité d’une telle ressource;
- ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique : analyser dans quelle mesure les montants qu’il est prévu de percevoir au titre de cette ressource sont susceptibles de baisser du fait de changements de comportement des ménages et des opérateurs économiques.