Décharge 2017: Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Procédures de passation de marchés publics

En 2017, l’Agence a connu quelques difficultés pour commander la réalisation d’études, en raison d’estimations du marché peu réalistes. Au moins trois appels d’offres ouverts n’ont pas abouti parce que les seules offres présentant la qualité requise reçues par l’Agence dépassaient largement la valeur maximale définie pour le contrat. L’Agence a finalement attribué ces contrats dans le cadre d’une autre procédure, après avoir révisé le cahier des charges. Cela a entraîné des dépenses administratives supplémentaires pour l’Agence et a eu des répercussions sur le calendrier des opérations.

Gestion financière

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering)  en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Agence avait mis en place la facturation électronique pour certaines procédures, mais pas la publication des appels d’offres et la soumission des offres par voie électronique.

Réponse de l’Agence

Procédures de passation de marchés publics

Toutes les études concernées ont été lancées sous forme d’appels d’offres ouverts et étaient donc accessibles à tous les opérateurs économiques. Les types d’études de grande ampleur poursuivies par la FRA sont relativement uniques au sein de l’UE, compte tenu du sujet et de la nécessité de les entreprendre dans l’ensemble des États membres. En outre, l’Agence dispose de ressources financières limitées pour ces actions. Toutefois, lorsqu’elle lancera de tels appels d’offres à l’avenir, elle envisagera de mener des études de marché plus spécifiques et de réexaminer les exigences techniques. L’Agence réclame plus de fonds pour les dépenses opérationnelles.

Gestion financière

La soumission des offres par voie électronique est obligatoire à partir du 1.1.2019. En 2018, l’Agence a entamé le processus d’introduction de ces systèmes, qui seront disponibles dans les délais impartis.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

23 millions EUR (en crédits de paiement).

Effectifs

108, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.