Décharge 2017: Agence européenne pour l'environnement (AEE)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement («l’AEE»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement. L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, au Parlement, aux États membres et plus généralement au public, des informations fiables sur l’état de l’environnement.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Procédures de passation de marchés publics
Quelques insuffisances dans plusieurs procédures de marchés publics ont été relevées. Les cahiers des charges utilisés par l’Agence dans le cadre de différentes procédures ne fixaient aucune exigence minimale pour les critères de sélection concernant la capacité économique et financière. Des contrats-cadres ont été signés avec un seul soumissionnaire, alors qu’une remise en concurrence entre différents soumissionnaires donnerait de meilleurs résultats dans le cas du contrat concerné.
Gestion financière
Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Agence avait mis en place la facturation et les appels d’offres électroniques pour certaines procédures, mais pas la soumission des offres par voie électronique.
Recrutement
Plusieurs faiblesses ont été relevées dans les procédures de recrutement organisées par l’Agence. Il convient de mieux définir les critères utilisés à chaque étape de la procédure de sélection ainsi que le rôle de chaque membre du comité de sélection, afin de renforcer la transparence et l’égalité de traitement des candidats.
Réponse de l’Agence
Procédures de passation de marchés publics
L’Agence rappelle que la décision d’attribuer des contrats-cadres à un seul contractant est délibérée et qu’elle a été prise en tenant dûment compte de la concurrence limitée observée sur les marchés concernés ainsi que de la nature et de la complexité des services devant être fournis.
Gestion financière
L’Agence a introduit la facturation électronique (e-invoicing) pour certaines procédures au cours de l’année 2014 et elle s’emploie désormais à l’étendre à toutes ses procédures. En ce qui concerne e-tendering, l’outil est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2015 pour l’ensemble des appels d’offres ouverts.
Recrutement
L’Agence prend acte des observations de la Cour et confirme qu’elle s’emploie à adapter certains aspects de ses procédures de sélection/recrutement.
Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :
Budget
70 millions EUR.
Effectifs
212, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.