Décharge 2017: Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail («l’EU-OSHA»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. En matière de santé et de sécurité au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l’Union, ainsi que d’appuyer les instances nationales et les organismes de l’UE concernés dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour

Gestion budgétaire

Les reports de crédits ont été élevés pour le titre II (dépenses administratives) et le titre III (dépenses opérationnelles), atteignant 40 % pour chaque titre, soit 3,5 millions d’euros au total, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité. Aucun élément probant n’atteste que ces reports concernent des dépenses prévues dans le cadre du processus budgétaire.

Gestion financière et performance

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering)  en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Agence n’avait mis en place aucun de ces outils.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne (Brexit). Contrairement à la plupart des autres agences, l’EU-OSHA n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable du Brexit sur son organisation, ses opérations et ses comptes.

Réponses de l’Agence

Gestion budgétaire

Les reports pour le titre III concernent principalement des projets de recherche de grande envergure, d’une durée supérieure à un an, et relèvent du programme de travail annuel 2017. En ce qui concerne le titre II, les reports concernent principalement des services faisant l’objet de contrats pour une période couvrant deux années civiles.

Gestion financière et performance

Depuis la fin de 2016, l’Agence assure l’accès électronique par l’intermédiaire de son site internet à toutes les procédures lancées (publicité ex ante pour les marchés de faible et moyenne valeur et publication de l’avis de marché), et fournit en outre des adresses électroniques spéciales pour les marchés publics.

En 2018 (date visée: octobre), l’Agence mettra en place la fonction de passation de marchés en ligne pour la phase de publication et de gestion des demandes d’informations, et ce jusqu’à la date de soumission des offres.

Dans l’intervalle, l’Agence a déjà effectué une analyse des incidences probables du Brexit sur son organisation, ses opérations et ses comptes.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

15 millions EUR.

Effectifs

64, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.