Décharge 2017: Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne («l’AESA»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. L’Agence a une mission de régulation et d’exécution dans le domaine de la sécurité aérienne.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour

Contrôles internes

La Cour a noté un manque de transparence concernant un contrat-cadre dans le domaine informatique. Ce contrat, d’un montant maximal de 15 millions d’euros, a été passé et signé alors que la décision de financement ne couvrait qu’un montant de 5 millions d’euros. De plus, dans le cas d’un paiement audité s’élevant à quelque 300 000 euros, l’Agence a acquis, par l’intermédiaire du contractant, des services informatiques sans qu’il y ait eu la moindre procédure concurrentielle.

Gestion financière

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering)  en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). A la fin de 2017, l’Agence avait mis en place les appels d’offres électroniques et la soumission des offres par voie électronique pour certaines procédures, mais pas la facturation électronique.

Réponse de l’Agence

Contrôles internes

En ce qui concerne le contrat-cadre, ce dernier vise à soutenir la validation de principe et la phase initiale d’un nouveau projet (Data4Safety), dont le financement et la structure évoluent depuis plusieurs mois avec un certain nombre de parties. Le contrat portait sur 15 millions d’euros, mais les engagements financiers s’élèvent finalement à un maximum de 4 millions d’euros. Ceci supprime donc la possibilité d’effectuer des paiements supérieurs à ce montant.

Gestion financière

L’outil de soumission électronique des offres, dans le cadre des procédures de passation de marchés, a été mis en œuvre l’année dernière. En ce qui concerne la facturation électronique, les spécifications fonctionnelles ont été achevées en 2017, et l’Agence recherche une solution informatique, dans les limites de ses ressources et de ses priorités.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

192 millions EUR.

Effectifs

771, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.