Décharge 2017: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes («Frontex») pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’Agence est chargée d’assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures, dans le but de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Les dépenses de subvention de l’Agence ont augmenté considérablement, passant de 123 millions d’euros (en 2016) à 167 millions d’euros (en 2017). À la différence des années précédentes, en 2017, l’Agence n’a pas réalisé de vérifications ex post des remboursements de dépenses liées à des subventions.

L’Agence considère que les vérifications ex ante dont celles-ci font l’objet avant remboursement se sont améliorées et qu’elles fournissent à présent l’assurance requise étant donné que leur couverture a atteint une certaine étendue. Cependant, la Cour a systématiquement signalé depuis 2014 que les justificatifs des dépenses déclarées par les pays coopérants étaient souvent insuffisants, comme le confirment également les résultats d’audit de cette année.

En réponse à la crise migratoire à laquelle l’Union est confrontée, le mandat de l’agence a été considérablement étendu en 2016. Le budget de l’agence a augmenté de 75 % en 2016 et son budget 2017 était à nouveau supérieur de 21 % à celui de l’année précédente. Ses effectifs ont connu une hausse de 18 % en 2016, avant une nouvelle augmentation de 43 % en 2017 par rapport à l’exercice précédent. L’adaptation des systèmes et procédures au nouveau mandat et au nouvel environnement est toujours en cours.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour

Procédures de passation de marchés publics

À la suite d’un appel d’offres ouvert, l’Agence a reçu quatre offres de services pour assurer le transport de migrants par transbordeur en Grèce. Trois offres respectaient les critères de sélection, tandis que la dernière a été exclue. Le seul critère d’attribution du contrat était le prix. En avril 2017, l’Agence a signé un contrat-cadre d’un montant de 2 millions d’euros pour une période de trois ans avec la compagnie de transbordement offrant le prix le plus bas. Leur capacité de transport étant toutefois saisonnièrement limitée, les contractants ont peiné à exécuter le contrat, ce qui a amené l’Agence à l’annuler à la fin de 2017.

Afin d’assurer la continuité du service, l’Agence a conclu en novembre 2017 un nouveau contrat- cadre d’un montant d’1,8 million d’euros pour le reste de la période. L’Agence n’a pas négocié de conditions pour ce contrat-cadre de remplacement. L’attribution directe de ce contrat-cadre était irrégulière.

Gestion budgétaire

L’Agence a de nouveau annulé un montant élevé de crédits engagés reportés de l’exercice précédent en vue du remboursement de dépenses à des pays coopérants dans le cadre d’opérations conjointes, à savoir 7,7 millions d’euros, soit 16,5 % (contre 5,6 millions d’euros, soit 17,6 %, en 2016). Cette situation démontre que les pays coopérants ont de nouveau considérablement surestimé les dépenses remboursables par l’Agence.

Gestion financière et performance

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). A la fin de 2017, l’Agence avait mis en place la facturation et les appels d’offres électroniques pour certaines procédures, mais pas la soumission des offres par voie électronique.

Réponse de l’Agence

Procédures de passation de marchés publics

À la suite de la décision de Frontex concernant la résiliation du contrat, la continuité des services devait être garantie jusqu’à ce qu’un nouveau contractant soit sélectionné. Compte tenu des limites du marché concernant les services requis dans la région (très peu d’opérateurs économiques), il a été considéré que l’option la plus appropriée consistait à utiliser un «contrat de transition» avec l’entreprise occupant la deuxième meilleure place dans la procédure d’appel d’offres initiale pour la sélection des opérateurs de transbordement. Il ne s’agissait donc pas de la continuation d’une procédure d’appel d’offres déjà fermée. Frontex a pris en considération le fait que la société avait déjà de l’expérience en matière de services de transbordement pour Frontex avec des retours très positifs; le transbordement proposé répondait à toutes les exigences techniques minimales. Le contractant était disposé à fournir les services dans les mêmes conditions que celles qui étaient exigées et avaient été proposées lors de la procédure d’appel d’offres initiale.

Gestion budgétaire

Afin de minimiser le risque d’annulations élevées, Frontex a adressé au cours du quatrième trimestre de 2016 une demande aux bénéficiaires afin qu’ils soumettent leurs demandes de paiement final pour les déploiements achevés lors du deuxième semestre de 2016 et qu’ils fournissent à Frontex des estimations précises des coûts à supporter en cas de déploiement en cours (décembre 2016) ou planifié (janvier 2017) dans le cadre des activités opérationnelles de l’année 2016. Le principal objectif de ces demandes était d’identifier toute surestimation. Malgré certains résultats positifs découlant de cette mesure, le niveau des crédits reportés est resté relativement élevé.

Gestion financière et performance

Frontex met actuellement en place des outils de soumission par voie électronique.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

281 millions EUR.

Effectifs

526, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.