Décharge 2017: Agence du GNSS européen (GSA)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System - système global de radionavigation par satellite) européen («la GSA»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Agence.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Agence du GNSS européen. L’Agence a officiellement repris toutes les missions précédemment confiées à l’Entreprise commune Galileo et s’occupe également de l’exploitation du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Selon la Cour :

- les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Remarques

Le 15 décembre 2016, l’Agence a signé un contrat-cadre pour l’exploitation du système satellitaire Galileo pour la période 2017 à 2027, d’un montant de 1,5 milliard d’euros. Le contrat a été attribué à l’issue d’une procédure de marché public. L’un des soumissionnaires concernés a engagé des poursuites contre l’Agence devant la Cour de justice de l’Union européenne pour contester l’issue de la procédure de marché public. L’arrêt de la Cour de justice décidera de la légalité et de la régularité de la procédure de marché public pour le contrat-cadre et tous les contrats spécifiques et futurs paiements y afférents.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Agence, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Gestion financière et performance

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Agence n’utilisait encore aucun de ces outils.

L’Agence exploite le centre de surveillance de la sécurité Galileo (CSSG) et les stations au sol Galileo situées sur le territoire britannique. Les états financiers de l’Agence mentionnent la décision de la Commission de transférer le site de sauvegarde du CSSG du Royaume-Uni vers l’Espagne.

Réponse de l’Agence

Gestion financière et performance

Le module e-submission ne prend actuellement en charge que les procédures ouvertes et, par conséquent, la GSA ne l’utilisera que pour de telles procédures.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Agence en 2017 :

Budget

704 millions EUR (en crédits de paiement).

Effectifs

166, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.