Décharge 2017: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes («l’EIGE»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Sa mission consiste à collecter, à analyser et à diffuser des informations sur l’égalité entre les hommes et les femmes et à mettre au point, à analyser, à évaluer et à diffuser des outils méthodologiques destinés à favoriser l’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques de l’UE et dans les politiques nationales qui en résultent.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Institut, accompagnées de la réponse de ce dernier. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Procédures de passation de marchés publics
À la fin de l’exercice 2017, l’Institut était partie défenderesse dans quatre affaires concernant trois procédures de marché, portées devant le Tribunal par des soumissionnaires écartés. Dans chacune de ces affaires, la requérante demande au Tribunal l’annulation de la décision d’adjudication et l’octroi de dommages et intérêts. Le montant total des dommages et intérêts réclamés dans les quatre affaires s’élève à 700.000 euros, ce qui équivaut à 9 % du budget annuel de l’Institut. Les arrêts rendus par le Tribunal dans chacune de ces affaires détermineront la légalité et la régularité des procédures de passation en ce qui concerne ces marchés et les futurs paiements y afférents.
Gestion financière
Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). A la fin de 2017, l’Institut avait mis en place la facturation électronique pour certaines procédures, mais pas la publication des appels et la soumission des offres par voie électronique.
Réponse de l’Institut
Procédures de passation de marchés publics
L’EIGE a analysé les faiblesses et, indépendamment des arrêts rendus par le Tribunal dans ces affaires, adaptera les procédures de passation de marché afin de réduire au maximum le risque de nouvelles affaires judiciaires et de mécontentement éventuel des soumissionnaires écartés.
Gestion financière
Les modules de soumission des offres par voie électronique et de facturation électronique devraient être complètement opérationnels au sein de l’EIGE aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2018.
Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Institut en 2017 :
Budget
8 millions EUR.
Effectifs
45, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.