Décharge 2017: Autorité bancaire européenne (ABE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne («l’ABE»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Autorité.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne. La mission de l’Autorité est de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l’application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l’Union, de stimuler et de faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et d’analyser l’évolution du marché dans son domaine de compétence, ainsi que de favoriser la protection des déposants et des investisseurs.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 

Selon la Cour :

- les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Autorité au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paragraphe d’observations

La Cour a attiré l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait est actuellement négocié. Les comptes de l’Autorité, sise à Londres, ainsi que les notes annexes ont été élaborés sur la base des informations disponibles au moment de leur signature (3 mai 2018).

Le 20 novembre 2017, le Conseil des affaires générales de l’Union européenne a approuvé le transfert du siège de l’Autorité à Paris (France). Le déménagement est prévu au début de 2019 et des provisions d’un montant de 6,7 millions d’euros pour les coûts correspondants sont inscrites dans les comptes de l’Autorité, dans lesquels figure également un montant de 11,2 millions d’euros au titre du solde des paiements contractuels futurs pour le siège de l’Autorité à Londres.

Par ailleurs, le budget de l’Autorité est financé à hauteur de 40 % par des fonds de l’Union européenne et de 60 % par des contributions directes des États membres de l’UE. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’UE entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Autorité.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Autorité, accompagnées de la réponse de cette dernière. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Gestion financière et performance

Dans quatre des cinq procédures de marché public ouvertes auditées, un seul soumissionnaire remplissait les critères d’attribution relatifs à la qualité et tous les autres ont été exclus. Cette situation indique que l’Autorité accorde une importance excessive aux critères de qualité.

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Autorité avait mis en place la facturation et les appels d’offres électroniques pour certaines procédures, mais pas la soumission des offres par voie électronique.

Réponse de l’Autorité

Gestion financière et performance

Lorsqu’elle organise des procédures de marchés publics, l’ABE s’efforce d’utiliser tous les outils à sa disposition afin d’étendre au maximum la concurrence. Dans quatre procédures sur cinq, la pondération qualité:prix était de 60:40, et de 50:50 dans la procédure restante. L’Autorité estime que le faible niveau de participation à l’évaluation financière évoqué par la Cour était imputable à des facteurs échappant au contrôle de l’ABE, y compris le peu d’intérêt pour l’appel d’offres (lié au risque de change, à la taille du marché, aux coûts de soumission élevés et à de faibles marges bénéficiaires) et la qualité médiocre des propositions techniques.

En 2019, l’ABE implémentera e-submission.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Autorité en 2017 :

Budget

38 millions EUR (en crédits de paiement).

Effectifs

190, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.