Décharge 2017: Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l'ORECE)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Office.

CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques. L’Office a pour mission principale de fournir des services professionnels et administratifs à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et, sous la direction du conseil des régulateurs, de collecter et d’analyser des informations sur les communications électroniques, ainsi que de diffuser auprès des autorités réglementaires nationales les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 

Selon la Cour :

- les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Office au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Office, accompagnées de la réponse de ce dernier. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :

Observations de la Cour 

Gestion budgétaire

En décembre 2017, l’Office a signé un engagement juridique et budgétaire d’un montant de 20 000 euros pour une formation prévue à la fin mars 2018. Le financement d’activités de 2018 sur le budget de 2017 est contraire au principe budgétaire d’annualité.

Gestion financière et performance

En août 2015, l’Office a lancé un appel d’offre en vue de conclure un contrat-cadre multiple en cascade de quatre ans, d’un volume de marché estimé à 3 millions d’euros, portant sur des services d’organisation et de programmation d’événements tels que des réunions, des ateliers ou des conférences. Les critères d’attribution n’accordaient pas une importance suffisante à l’élément de prix. Par ailleurs, la procédure concurrentielle ne couvrait pas les coûts potentiels des événements, mais uniquement les frais de gestion exposés par les soumissionnaires. La procédure de marché public n’a donc pas permis de garantir la concurrence par les prix et il se peut que le contrat ne représente pas l’offre économiquement la plus avantageuse.

Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Office avait mis en place la publication électronique des appels d’offres pour certaines procédures, mais pas la facturation électronique et la soumission des appels d’offres par voie électronique.

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil européen sa décision de se retirer de l’Union européenne (Brexit). Contrairement à la plupart des autres agences, l’Office n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’impact probable du Brexit sur son organisation, ses opérations et ses comptes.

Réponse de l’Office

Gestion budgétaire

Le choix d’un contrat-cadre a été fait en 2015. À cette époque, un «contrat coût plus honoraires forfaitaires» a été considéré comme conforme au règlement financier, puisque plusieurs contrats coût plus honoraires forfaitaires étaient et sont encore utilisés par d’autres institutions européennes (agences de voyages ou services bancaires, par exemple).

En raison des spécificités du fonctionnement de l’ORECE, une grande partie des dépenses liées aux événements de l’ORECE couverts par l’Office de l’ORECE sont liées au remboursement d’experts, principalement envers des organismes publics établis dans les États membres de l’UE (autorités réglementaires nationales — ARN, par exemple). Il convient donc de noter que le contractant n’a aucune influence sur ce type de dépenses. Pour faire suite aux commentaires et aux précieux échanges de vues avec la Cour des comptes, l’Office de l’ORECE envisagera également d’autres types de contrats-cadres qui n’existaient pas dans le cadre juridique en vigueur en 2015.

Gestion financière et performance

À l’heure actuelle, l’Agence n’emploie pas de ressortissants britanniques susceptibles d’être affectés. L’impact sur la charge de travail de l’Agence ne pourra être évalué qu’après la décision finale sur les relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Étant donné que les budgets et les effectifs de l’Office de l’ORECE n’ont pas été modifiés lors de l’adhésion de la Croatie à l’UE afin de faire face aux dépenses et à la charge de travail supplémentaires, et étant donné le budget limité de l’Office de l’ORECE, une approche similaire pourrait être attendue en ce qui concerne le Brexit.

Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’Office en 2017 :

Budget

4 millions EUR.

Effectifs

27, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.