Décharge 2017: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)
OBJECTIF : présentation du rapport de la Cour des Comptes européenne sur les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie («l’EIT»), pour l’exercice 2017, accompagné de la réponse de l’Institut.
CONTENU : la Cour des Comptes a audité, entre autres, les comptes annuels de l’Institut européen d’innovation et de technologie. L’Institut a pour objectif de contribuer à une croissance économique et une compétitivité européennes durables en renforçant la capacité d’innovation des États membres et de l’Union européenne.
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
Selon la Cour :
- les comptes de l’Institut pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Institut au 31 décembre 2017, le résultat de ses opérations et ses flux de trésorerie, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.
- les transactions sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.
Le rapport fait une série d’observations sur la gestion budgétaire et financière de l’Institut, accompagnées de la réponse de ce dernier. Les observations principales peuvent être résumées comme suit :
Observations de la Cour
Contrôles internes
En décembre 2016, l’EIT a signé des avenants aux conventions de subvention spécifiques (CSS) conclues avec les CCI EIT Digital, InnoEnergy, EIT Health et EIT Raw Materials. L’avenant à la convention de subvention spécifique avec Climate-KIC a même été signé en janvier 2017, après la fin de la période d’éligibilité. Le relèvement des taux uniques de remboursement convenu dans ces avenants a permis aux CCI de recevoir, pour le même montant de coûts éligibles approuvés, un supplément de subventions de l’EIT s’élevant à 15 millions d’euros. Cette pratique va à l’encontre de l’objectif consistant à encourager les CCI à trouver leurs propres sources de financement et à les inciter à devenir progressivement indépendantes de l’EIT.
Afin de renforcer encore son système de contrôle interne des subventions aux CCI, l’EIT a mis en place des contrôles ex ante centralisés pour les partenaires des CCI dont les déclarations de coûts dépassaient 325 000 euros.
Les plans de continuité des activités et de rétablissement après sinistre de l’EIT ont été adoptés en 2013 et sont dépassés. Par exemple, la moitié des membres de l’équipe de gestion des crises ne travaillait plus pour l’EIT en 2017. Des versions actualisées ont été élaborées au cours des deux dernières années, mais elles n’ont pas encore été adoptées.
Gestion financière et performance
Comme les années précédentes, les CCI n’ont pas utilisé l’intégralité des subventions accordées par l’EIT. L’inutilisation des fonds s’expliquait essentiellement par la mise en œuvre incomplète des plans d’entreprise, due en partie à l’approbation tardive des conventions de subvention et au caractère pluriannuel des activités des CCI, ainsi que par l’autofinancement plus élevé que prévu des frais de gestion par certaines CCI.
En 2017, toutes les CCI ont adopté des stratégies de viabilité conformément aux orientations données par l’EIT, ce qui constitue pour elles une étape importante vers un avenir plus durable pour elles. Cependant, les recettes générées par les CCI de la première vague restent très faibles et les progrès accomplis en 2017 ont été insuffisants.
Les agences doivent mettre en place une solution unique pour les échanges et le stockage électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de marchés publics (e-procurement). Étant donné que cette exigence s’applique à toutes les institutions de l’UE, la Commission a développé une solution informatique globale couvrant toutes les étapes des procédures de marchés publics. Elle a déployé des outils pour la facturation électronique (e-invoicing) en 2010, pour la publication électronique des documents relatifs aux avis de marchés dans le Journal officiel de l’UE (e-tendering) en 2011 et pour la soumission des offres par voie électronique (e-submission). À la fin de 2017, l’Institut avait mis en place la facturation électronique pour certaines procédures, mais pas la publication des appels d’offres et la soumission des offres par voie électronique.
Réponse de l’Institut
Contrôles internes
Les demandes d’avenant à la convention de subvention spécifique (CSS) peuvent être soumises à tout moment au cours de la période d’éligibilité, conformément aux accords-cadres de partenariat EIT-CCI (ACP). Les demandes d’avenant aux CCI ont fait l’objet d’une évaluation technique et financière de la part de l’EIT et d’une approbation ex ante de la Commission européenne.
Les conventions de subvention spécifiques de 2017 et 2018 ont été systématiquement signées en février, ce qui a permis aux CCI de commencer leurs activités en début d’année.
Les mises à jour des plans de continuité des activités et de rétablissement après sinistre seront adoptées par l’EIT en 2018.
Gestion financière et performance
L’EIT a l’intention d’adopter les outils de publication des appels d’offres et de soumission des offres par voie électronique après la conclusion des accords nécessaires avec la Commission européenne, pour lesquels des mesures préparatoires sont en cours.
Le rapport contient un résumé des chiffres clés relatifs à l’EIT en 2017 :
Budget
303 millions EUR (en crédits de paiement).
Effectifs
60, comprenant les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.