Décharge 2017: budget général UE, Parlement européen
OBJECTIF: présentation du rapport de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire 2017.
CONTENU: la Cour des comptes a publié son 41ème rapport annuel sur l’exécution du budget général de l’Union pour l’exercice 2017. Ce rapport est structuré en cinq parties:
- une déclaration d’assurance (DAS) et un résumé des résultats des travaux relatifs à la fiabilité des comptes ainsi qu’à la régularité des opérations;
- une analyse de la gestion budgétaire et financière;
- le cadre mis en place par la Commission pour la communication d’informations sur la performance;
- les constatations concernant les recettes de l’UE;
- la présentation, pour les principales rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, des résultats des tests concernant la régularité des opérations.
La Cour conclut que les paiements pour 2017 sont légaux et réguliers et que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de la situation financière de l'UE.
Le rapport évalue également l'impact potentiel sur les comptes 2017 du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a officiellement notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne (UE). Le 22 mai 2017, les négociations en vue d'un accord de retrait entre l'UE et le Royaume-Uni ont débuté.
La cinquième partie (Dispositions financières) du projet d'accord de retrait du 19 mars 2018 concernant le règlement financier stipule que le Royaume-Uni s'acquittera de toutes ses obligations au titre des cadres financiers pluriannuels actuels et antérieurs comme s'il était encore un État membre.
Sur cette base, la Cour a conclu que les comptes au 31 décembre 2017 reflètent correctement le processus de retrait.
Exécution du budget du Parlement européen.
L'ensemble des éléments probants de la vérification indique que le niveau d'erreur dans les dépenses liées à l'administration n'était pas important. Pour cette rubrique du CFP, les tests effectués sur les opérations ont permis d'estimer le niveau global d'erreur à 0,5 %.
En ce qui concerne le Parlement, des faiblesses ont été constatées en ce qui concerne les marchés publics et les appels d'offres non concurrentiels. Le Parlement a déclaré qu'il a amélioré le processus en recourant plus intensivement aux contrats-cadres avec réouverture de la concurrence.
Dans le cadre de la révision du règlement financier, la Cour a recommandé au Parlement européen d'améliorer les lignes directrices à l'intention des ordonnateurs concernant la conception et le contrôle des critères de sélection et d'attribution pour les procédures de passation des marchés. Elle devrait également renforcer la procédure de présentation des déclarations de dépenses en exigeant des groupes qu'ils fournissent des pièces justificatives en même temps que leurs déclarations de dépenses.
Le Parlement prend note des recommandations.