Système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): harmoniser et simplifier certaines règles et système définitif de taxation des échanges intra-Union
OBJECTIF : adopter des solutions à court terme en vue d’améliorer le fonctionnement du régime de TVA dans le cadre des échanges entre entreprises transfrontières.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2018/1910 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.
CONTENU : dans l’attente du système de TVA définitif à venir, la directive énonce certaines règles pour améliorer le fonctionnement au quotidien du système actuel de TVA dans les domaines suivants:
1) Les situations de transfert de stocks sous contrat de dépôt
La directive prévoit un traitement simplifié et uniforme des dispositions relatives aux stocks sous contrat de dépôt, régime dans le cadre duquel un vendeur transfère des stocks vers un entrepôt pour les mettre à la disposition d'un acquéreur connu dans un autre État membre. La solution prévue consiste à considérer que le régime des stocks sous contrat de dépôt donne lieu, dans certaines conditions, à une livraison exonérée dans l'État membre de départ et à une acquisition intracommunautaire dans l'État membre d'arrivée.
2) Les opérations en chaîne
Les opérations en chaîne concernent des livraisons successives de biens qui font l'objet d'un transport intracommunautaire unique. Afin d'éviter que les États membres n'adoptent des approches différentes, ce qui pourrait conduire à une double imposition ou une non-imposition, et afin de renforcer la sécurité juridique des opérateurs, la directive établit une règle commune selon laquelle, lorsque certaines conditions sont remplies, le transport des biens devra être imputé à une seule livraison dans la chaîne d'opérations.
3) Le numéro d’identification TVA
L'inclusion du numéro d'identification TVA de l'acquéreur des biens dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, deviendra une condition supplémentaire pour bénéficier d'une exonération de TVA pour la livraison de biens à l'intérieur de l'UE.
4) La preuve de livraison intra UE
Un cadre commun est établi concernant les pièces justificatives nécessaires pour demander une exonération de TVA pour les livraisons intra-UE.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2018.
TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2019.
APPLICATION : à partir du 1.1.2020.