Règles en matière d’aides d’État: catégories nouvelles d'aides d'État

OBJECTIF : modifier le règlement de l'UE d’habilitation des aides d’État en vue d’améliorer l’interaction entre les programmes de  financement  de  l’UE  et  les  règles  en  matière  d’aides  d’État.

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/1911 du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1588 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales.

CONTENU : le présent règlement apporte des modifications ciblées au règlement général d’exemption par catégorie (Règlement (UE) 2018/1911) en vue de faire en sorte que les fonds gérés à l’échelon national et les fonds de l’UE gérés au niveau central puissent être combinés aussi harmonieusement que possible, sans fausser la concurrence au sein du marché unique.

Les fonds de l'Union gérés de manière centralisée, c'est-à-dire les fonds qui sont gérés directement ou indirectement par l'Union (à l'exclusion des fonds faisant l'objet d'une gestion partagée avec les États membres), soutiennent un nombre croissant d'activités dans l'intérêt commun de l'Union au moyen d'instruments financiers ou de garanties budgétaires, et contribuent ainsi à la croissance et à la cohésion.

Le règlement modificatif habilite la Commission à déclarer que les catégories d'aides suivantes sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Il s’agit des aides en faveur :

- des financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque l'aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d'État;

- des projets soutenus par les programmes de l'Union en matière de coopération territoriale européenne.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27.12.2018