Code européen en matière de communications électroniques. Refonte
OBJECTIF : achèvement d’un cadre harmonisé et simplifié pour le secteur des communications électroniques en vue favoriser une connectivité de meilleure qualité et plus rapide en Europe.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.
CONTENU : la nouvelle directive crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements terminaux. Elle vise à :
- mettre en œuvre un marché intérieur des réseaux et des services de communications électroniques qui aboutisse i) au déploiement et à la pénétration de réseaux à très haute capacité, ii) à l’instauration d’une concurrence durable, iii) à l’interopérabilité des services de communications électroniques, iv) à l’accessibilité, v) à la sécurité des réseaux et services, tout en procurant des avantages aux utilisateurs finaux; et
- assurer la fourniture dans toute l’Union de services accessibles au public de bonne qualité et abordables grâce à une concurrence et à un choix effectifs, traiter les cas où les besoins des utilisateurs finaux ne sont pas correctement satisfaits par le marché, notamment les besoins des personnes handicapées afin qu’elles puissent avoir accès aux services sur un pied d’égalité avec les autres utilisateurs, et définir les droits qu’il est nécessaire de conférer aux utilisateurs finaux.
Les principaux éléments de la réforme sont les suivants :
Déploiement rapide de la 5G ainsi que d'autres technologies de nouvelle génération
Afin de promouvoir les investissements, la directive assure la disponibilité de radiofréquences 5G dans l'Union d'ici à la fin de l'année 2020 et en offrant aux opérateurs, pour au moins 20 ans, une prévisibilité quant à l'octroi de licences d'utilisation du spectre, notamment grâce à une meilleure coordination des prévisions d'attribution des radiofréquences. Les États membres devront en outre mettre à disposition de nouvelles bandes de fréquence pour la 5G, qui permettront d'accélérer les connexions internet et d'améliorer la connectivité dans toute l'Europe.
Le règlement facilitera également le lancement de nouveaux réseaux fixes à très haute capacité, en rendant les règles applicables aux co-investissements plus prévisibles et en encourageant le partage des risques dans le déploiement de réseaux à très haute capacité (pouvant atteindre des vitesses de téléchargement d'au moins 100 Mbps), y compris dans les zones plus éloignées.
La règlementation vise à promouvant une concurrence durable dans l'intérêt des consommateurs, grâce à une réglementation mettant l'accent sur les goulets d'étranglement réels, tels que le câblage à l'intérieur des bâtiments.
En outre, les nouvelles règles garantiront également une coopération plus étroite entre la Commission et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour surveiller les mesures liées aux nouvelles dispositions relatives au co-investissement et à la régulation symétrique, essentielles en matière d'accès.
Protection des consommateurs renforcée
Les consommateurs bénéficieront, à travers toute l'Europe, d'un niveau semblable et plus élevé de protection pour les services de communications électroniques. Les services de communications électroniques couvriront également les services offerts par internet, tels que les applications de messagerie et le courrier électronique (également appelés « services par contournement »).
La nouvelle directive garantit :
- un accès pour tous les citoyens à des services de communications abordables, y compris un accès à l'internet universellement disponible, où qu'ils se trouvent et quels que soient leurs revenus. Les personnes handicapées auront un accès égal à l'internet ;
- une plus grande transparence de la tarification et la comparaison des offres contractuelles;
- une meilleure sécurité contre le piratage, les logiciels malveillants,
- une meilleure protection des consommateurs qui s'abonnent à des offres de services groupés;
- la possibilité de changer plus facilement de fournisseur de services sans changer de numéro de téléphone, et d’obtenir une compensation si le processus ne se déroule pas de manière satisfaisante ou prend trop de temps;
- l’obligation pour les fournisseurs de notifier aux utilisateurs finaux, au moins un mois à l’avance, tout changement des conditions contractuelles, et de les informer en même temps de leur droit de résilier le contrat sans frais supplémentaires s’ils n’acceptent pas les nouvelles conditions. Le droit de résilier le contrat pourra être exercé pendant un mois suivant la notification.
Système d’alerte mobile obligatoire en cas d’urgence (112 inversé)
Tous les États membres devraient créer un système d'alerte du public afin d'alerter les citoyens, sur leur téléphone portable, en cas de cas d'urgence ou de catastrophes majeures, imminentes ou en cours. Ce système de «112 inversé» devra être en place d’ici fin 2022.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2018.
TRANSPOSITION : à partir du 21.12.2020.