Publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne: authentification par cachet électronique

OBJECTIF : mettre à jour la procédure permettant d’authentifier la version électronique du Journal Officiel de l'Union européenne par une signature électronique.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2018/2056 du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 216/2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne.

CONTENU : le règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil prévoit que l'édition électronique du Journal officiel doit être revêtue d'une signature électronique avancée, fondée sur un certificat qualifié et créée par un dispositif sécurisé de création de signature, conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le présent règlement modifiant le règlement (UE) nº 216/2013 prévoit que l'édition électronique du Journal officiel sera revêtue d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié défini conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil.

Les certificats qualifiés de signature électronique ou de cachet électronique et leurs renouvellements seront publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique qualifiée ou le cachet électronique qualifié et l'authenticité de l'édition électronique du Journal officiel.

L'authentification par cachet électronique offre des garanties comparables à celles de la signature électronique. L'utilisation d'un cachet électronique pour l'authentification du Journal officiel permettra d'accélérer la procédure de publication du Journal officiel sur le site internet EUR-Lex.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.1.2019.