Fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Fulvio MARTUSCIELLO (PPE, IT) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :
Taxation dans le pays de destination
Les députés ont souligné que création d’un espace TVA unique dans l’Union est fondamentale pour réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises, notamment pour les PME effectuant des activités transfrontières, réduire les risques de fraude à la TVA transfrontière et simplifier les procédures en matière de TVA.
Le principe de taxation à l'origine tel qu'il était envisagé pour le système de TVA définitif devrait être remplacé par le principe de taxation dans l’État membre de destination. Cette modification permettrait aux États membres de mieux lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant ou fraude «carrousel», estimée à au moins 50 milliards d’euros par an.
Assujettis certifiés
Les députés ont proposé que des critères stricts, appliqués de manière harmonisée par tous les États membres, soient mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié et que des règles communes soient établies donnant lieu à des amendes et à des pénalités à l’encontre de ceux qui ne les respecteront pas.
Afin de garantir une interprétation harmonisée dans l’octroi du statut d’assujetti certifié, la Commission devrait adopter, par voie d’acte d’exécution, des orientations supplémentaires à l’intention des États membres en ce qui concerne l’évaluation de ces critères, lesquelles seraient valables dans l’ensemble de l’Union. De plus, la Commission devrait introduire une procédure adaptée aux petites et moyennes entreprises afin d’encourager les demandes d’obtention du statut d’assujetti certifié.
Lorsque le statut d’assujetti certifié est accordé, cette information devrait rendue accessible par l’intermédiaire du système d’échange d’informations sur la TVA. En cas de refus de la demande, la décision ainsi que les motifs du refus devraient être notifiés aux autorités fiscales des autres États membres.
Les autorités fiscales des États membres qui ont accordé le statut d’assujetti certifié devraient réexaminer cette décision au moins tous les deux ans afin de garantir que l’assujetti respecte toujours les conditions. Si l’assujetti n’a pas informé les autorités fiscales d’un quelconque événement susceptible d’avoir une incidence sur le statut d’assujetti certifié ait l’objet de sanctions proportionnées, efficaces et dissuasives, y compris la perte du statut d’assujetti certifié.
Portail d’information
D’ici le 1er juin 2020, la Commission, en coopération avec les États membres, devrait mettre en ligne un portail d’information complet, multilingue et accessible au public sur la TVA dans l’Union. Ce portail devrait communiquer rapidement et aux entreprises et aux utilisateurs finaux des informations précises sur les taux de TVA, y compris en ce qui concerne les biens ou services qui bénéficient de taux réduits ou d’exonérations, ainsi que toute information utile sur la mise en place du système de TVA définitif dans les différents États membres.
Un mécanisme d’information automatique devrait mis en place pour compléter le portail. Ce mécanisme informerait automatiquement les contribuables des modifications et des mises à jour apportées aux taux de TVA des États membres. Cette information automatique serait diffusée avant que la modification ne devienne applicable et au plus tard cinq jours après qu’elle a été décidée.
Les députés ont insisté sur le fait que les administrations fiscales des États membres devaient coopérer étroitement dans un esprit de confiance mutuelle et échanger les informations pertinentes pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches.