Décharge 2016: budget général UE, Conseil européen et Conseil

OBJECTIF : octroi de la décharge au Conseil pour l'exercice 2016.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/2071 du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, section II - Conseil européen et Conseil.

CONTENU : le Parlement européen a refusé la décharge au secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2016.

La décision est accompagnée d’une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016.

Dans sa résolution, le Parlement a déploré que le Conseil n'ait pas répondu aux observations formulées par le Parlement dans sa résolution du 18 avril 2018 concernant la décharge, suivant ainsi la tendance observée les années précédentes. Il a regretté qu'aucune suite n'ait été donnée aux recommandations du Parlement et qu'aucune raison ou explication n'ait été fournie à cet égard.

Questions en suspens

Le Parlement a regretté que sa demande que le budget du Conseil européen et celui du Conseil soient distincts n’ait pas été prise en compte. Il a également invité le Conseil à :

- communiquer sa réponse au rapport stratégique de la Médiatrice européenne sur la transparence de la procédure législative au Conseil ;

- fournir des informations détaillées sur sa politique immobilière dans son rapport financier annuel ;

- présenter des rapports sur l'avancement des projets immobiliers ainsi que la ventilation détaillée des dépenses engagées jusqu'à présent ;

- présenter un tableau d'ensemble des ressources humaines ventilées par catégorie, grade, sexe, nationalité et formation;

- engager des négociations fructueuses ayant pour effet que le Conseil rejoigne le registre;

- préciser les mesures qu'il a prises pour remédier à la nomination irrégulière d'un juge à la Cour de justice de l'Union européenne ;

- procéder à des analyses d'impact des conséquences du Brexit et informer le Parlement des conclusions d'ici la fin de l'exercice 2018.

État des lieux

Le Parlement s’est félicité des échanges informels qui se sont tenus entre le Parlement et le Conseil afin de débattre de solutions visant à remédier à la situation actuelle d'impasse pour ce qui est de la procédure de décharge. Il a invité le Conseil de réagir rapidement aux dernières propositions de la commission du contrôle budgétaire, de sorte que les nouvelles modalités de l'exercice de décharge puissent être appliquées dans les plus brefs délais.

Le Parlement a également déploré les difficultés systématiquement rencontrées jusqu'à présent au cours des procédures de décharge et qui sont imputables à un manque de coopération de la part du Conseil. Il a souligné que les dépenses du Conseil doivent être contrôlées au même titre que celles des autres institutions et que les éléments fondamentaux de ce contrôle figurent dans ses résolutions de décharge des exercices écoulés.